Vertaling van "interdisent aux établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget
drawing up of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c bis) des règles précises interdisant aux établissements d'enquêter sur l'identité d'une personne ayant signalé une infraction.
(ca) clear rules that prohibit institutions from inquiring the identity of an individual who has reported a breach.

3. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, les États membres lui interdisent toute distribution au-delà du MMD, calculé conformément au paragraphe 4, par toute opération visée au paragraphe 2, points a), b) et c).
3. While an institution fails to meet or exceed its combined buffer requirement, Member States shall prohibit it from distributing more than the MDA calculated in accordance with paragraph 4 through any action referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 2.

1. Les États membres interdisent aux personnes ou aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.
1. Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying out the business of taking deposits or other repayable funds from the public.

Lorsque le premier alinéa s'applique, les États membres interdisent à l'établissement concerné d'exécuter les opérations suivantes tant qu'il n'a pas calculé le MMD:
Where the first subparagraph applies, Member States shall prohibit any such institution from undertaking any of the following actions before it has calculated the MDA:

1. Les États membres interdisent à tout établissement qui satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.
1. Member States shall prohibit any institution that meets the combined buffer requirement from making a distribution in connection with Common Equity Tier 1 capital to an extent that would decrease its Common Equity Tier 1 capital to a level where the combined buffer requirement is no longer met.

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 40, paragraphe 4, les Etats membres interdisent aux établissements et aux personnes couverts par la présente directive d'appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l'égard des établissements de crédit, des établissements financiers ou des sociétés cotées des pays tiers en question, ou d'autres entités dans les situations où les critères techniques établis en conformité avec l'article 40, paragraphe 1, point b), sont rencontrés.
Where the Commission adopts a decision pursuant to Article 40(4 ) , the Member States shall prohibit the institutions and persons covered by this Directive from applying simplified due diligence to credit and financial institutions or listed companies from the third country concerned or other entities following from situations which meet the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b) .

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 37, paragraphe 3, les États membres interdisent aux établissements et aux personnes couverts par la présente directive d'appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l'égard des établissements de crédit ou des autres établissements financiers ou des sociétés cotées des pays tiers en question.
Where the Commission adopts a decision pursuant to Article 37(3), the Member States shall prohibit the institutions and persons covered by this Directive from applying simplified due diligence to credit and financial institutions or listed companies from the third country concerned.

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l’article 37, paragraphe 3, premier alinéa, les États membres interdisent aux établissements et aux personnes couverts par la présente directive d’appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l’égard des établissements de crédit ou des établissements financiers ou des sociétés cotées des pays tiers en question.
Where the Commission adopts a decision pursuant to the first subparagraph of Article 37(3), the Member States shall prohibit the institutions and persons covered by this Directive from applying simplified due diligence to credit and financial institutions or listed companies from the third country concerned.

5. Les États membres interdisent aux établissements de crédit de nouer ou de maintenir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive et font obligation à l'établissement de crédit de prendre des mesures appropriées pour garantir qu'il ne noue pas ou ne maintient pas une relation de correspondant avec une banque connue pour permettre à une banque fictive d'utiliser ses comptes .
5. Member States shall prohibit credit institutions from entering into or continuing a correspondent banking relationship with a shell bank and shall require that credit institutions take appropriate measures to ensure that they do not engage in or continue correspondent relationships with a bank that is known to permit its accounts to be used by a shell bank .

Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.
The Member States shall prohibit persons or undertakings that are not credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public.