Traduction de «interdisant toute cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause interdisant la cession
no-assignment clause

dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée
device which prevents its use by any unauthorized person

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires
International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«De plus, ils font en sorte que nos terres soient protégées pour les générations à venir en interdisant toute cession ou vente, ou encore toute expropriation par les gouvernements provincial ou municipal, lesquelles sont désormais possibles en vertu de la Loi sur les Indiens».
As well, they ensure protection of our lands for future generations, by banning any transfer or sale, or any expropriation by provincial or municipal governments, both of which are now possible under the Indian Act”.

Ces 14 premières nations ne seront plus visées par les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, mais la loi prévoit que les terres des premières nations seront préservées pour les générations futures en interdisant toute cession, vente ou expropriation provinciale ou municipale.
These 14 first nations are opting out of the Indian Act land management provisions but the act ensures that first nations lands are protected for future generations by prohibiting any surrender or sale or any expropriation by provincial or municipal governments.