Traduction de «interdisant les élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Le 23 octobre 2000, le juge Cairns de la Cour du banc de la reine de l'Alberta a émis une injonction interdisant à Élections Canada d'imposer les limites prévues dans la Loi électorale du Canada concernant les dépenses publicitaires des tiers partis en période d'élections.
On October 23, 2000, Mr. Justice Cairns of the Alberta Court of Queen's Bench granted an injunction prohibiting Elections Canada from enforcing the third party election advertising spending limits in the Canada Elections Act.

Quel avantage peut-on retirer en interdisant à Élections Canada de promouvoir la participation aux élections?
What possible benefit does restricting Elections Canada from promoting voter participation provide?

Enfin, l'opposition officielle craint que le projet de loi interdise à Élections Canada d'enseigner aux enfants ce qu'est notre démocratie.
Lastly, we in the official opposition are concerned that the bill, and we think it says so straight out, will ban Elections Canada from teaching kids about our democracy.

des aéronefs, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les accords d'élection de for pour l'assurance de tels risques.
aircraft, in so far as the law of the Contracting State in which such aircraft are registered does not prohibit choice of court agreements regarding the insurance of such risks.

si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord.
where, without prejudice to Article 1(2) of the Convention, the choice of court agreement is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are, at the time of the conclusion of the contract of insurance, domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and that agreement has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State, even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.

si, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention, l'accord d'élection de for est conclu entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d'assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n'interdise pas un tel accord;
where, without prejudice to Article 1(2) of the Convention, the choice of court agreement is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are, at the time of the conclusion of the contract of insurance, domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and that agreement has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State, even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State;

Le directeur général des élections pense que les dispositions interdisant la collusion qui sont prévues dans le projet sont suffisantes, mais la directrice générale adjointe des élections a déjà reconnu que les règles régissant la collusion évoluaient.
The Chief Electoral Officer believes the provisions in the bill prohibiting collusion are adequate, but the Assistant Chief Electoral Officer has already admitted that the rules governing collusion are evolving.

La Commission émet également des réserves à propos des dispositions législatives grecques interdisant aux citoyens d'autres États membres qui souhaitent voter ou se porter candidats aux élections municipales en Grèce d'exercer leur droit de participation aux élections municipales dans leur État membre d'origine.
The Commission also has reservations concerning provisions in the Greek legislation prohibiting citizens of other Member States who wish to vote or stand as candidates in municipal elections in Greece from exercising their right to take part in municipal elections in their Member State of origin.