Traduction de «interdisant les questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité
rule against inalienability

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
103. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children's rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

99. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
99. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children’s rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

Dans la plupart des assemblées comme la nôtre, la pratique veut, je crois, que l'on exclue ou que l'on interdise des questions sur des sujets inscrits au Feuilleton ou faisant l'objet d'un débat ou d'une étude en comité au cours de la période des questions.
It is, I think, the practice in most assemblies of our kind to exclude or forbid questions during the oral question period concerning matters that are already on the Order Paper and that are the subject of debate or committee consideration.

(Le document est déposé) Question n 45 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes: a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 45 Mr. Paul Dewar: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the use of cluster munitions by Canadian Forces: (a) does Canada use cluster munitions in its military operations; (b) do any of Canada's allies use cluster munitions in areas where the Canadian military is operating; (c) have cluster munitions been used by Canada or its allies in Afghanistan and, if so, when, and does this practice continue; (d) what assurances exist to ensure that cluster munitions are not used by Canada or its allies in Afghanistan; (e) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in joint operations; (f) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in Afghanistan; (g) are there any agreements between Canada and its allies prohibiting the use of certain military tactics or weapons; (h) have cluster munitions ever been deployed by Canada or its allies in past joint military operations; (i) has Canada ever negotiated guidelines for the prohibition of certain weapons in joint operations; (j) what is the government's definition of what constitutes an acceptable success rate for self-destruction mechanisms and precision guidance systems for cluster munitions; (k) how was this acceptable rate of success arrived at; (l) has the Canadian Forces destroyed all existing stockpiles of cluster munitions in its arsenal and, if not, why not; and (m) does Canada intend to procure munitions in the future?

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

au) est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'UE une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'UE et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
(au) is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the biological weapons convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Test Ban Treaty; nevertheless recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la Convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et sur les questions de non prolifération, et ce en ne se bornant pas à exiger le désarmement chez les autres tout en préservant son propre potentiel, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la Conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU’s WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il y a des règles interdisant les questions hypothétiques à la Chambre.
Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, there are various rules against hypothetical questions in the House.

M. Robert : Une des raisons pour lesquelles ont été ainsi rédigées les règles interdisant les questions de privilège ou les rappels au Règlement durant ces deux parties de la journée était de mettre fin aux situations plutôt malheureuses qui frustraient tant de sénateurs juste avant que soient adoptés ces changements au Règlement, en 1991.
Mr. Robert: One reason the rules were crafted to forbid questions of privilege or points of order during these two categories was to address a rather unhappy circumstance that frustrated too many senators in the time immediately preceding the adoption of these rule changes in 1991.