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accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons continuer d'insister à ce sujet, d'essayer de faire bouger le ministère de la Défense, les Forces canadiennes, afin qu'on reconnaisse l'importance d'inclure des dispositions interdisant tout commentaire public tant qu'un sujet fait l'objet d'une enquête par l'ombudsman.
It's an issue in which we will continue to try to make inroads, to try to get some kind of movement from DND CF to recognize incorporating a provision against public comment while the ombudsman is investigating a matter.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

Sans jamais citer formellement le mot «islam» ou encore «islamisme», termes décidément tabous car le politiquement correct et la peur des représailles interdisent totalement les commentaires sur cette religion et encore moins les critiques, le rapporteur se livre toutefois, sous couvert de propos généralistes, à la condamnation en règle de toutes les discriminations qu'engendre la pratique de l'islam.
Without actually mentioning the words ‘Islam’ or ‘Islamism’, terms that are strictly taboo because political correctness and fear of reprisals totally prohibit any form of comment on this religion, and still less any criticism, the rapporteur still manages under cover of more general comments to condemn within the rules all the discrimination that the practice of Islam engenders.

Dans ces décisions, il nous a fallu trouver un équilibre entre la liberté d'expression et d'autres objectifs de la Loi, en appliquant notre réglementation interdisant les commentaires abusifs, qui contreviennent aux droits des individus et des groupes en les exposant à la haine, au mépris en raison de leur race, de leur sexe ou d'autres attributs.
Those decisions required us to balance freedom of expression with other objectives of the act in applying a regulation prohibiting abusive commentary that violates the rights of individuals or groups by exposing them to hatred or contempt on the basis of race, sex, or other attributes.

Dans l'édition du 20 avril du Whitehorse Star, on peut lire dans l'article portant sur le hidjab: « Un ministériel a dit qu'un ordre interdisant de faire des commentaires provenait directement du cabinet du premier ministre».
According to the April 20 edition of the Whitehorse Star in the story about the hijab, “One government member said an order not to comment came directly from the Prime Minister's Office”.

Le premier ministre en est-il fier? L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député cherche à me faire du tort quand il sait très bien que les obligations auxquelles je suis tenu en vertu de la Loi sur la défense nationale m'interdisent tout commentaire.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, here is yet another example of the hon. member reflecting upon something on which he knows I cannot comment because of my obligations under the National Defence Act.

En conséquence, comme cette aide n'est pas compatible avec le marché commun, après avoir donné la possibilité à l'Italie et aux autres Etats membres ainsi qu'aux parties intéressées de soumettre leurs commentaires, la Commission a adopté aujourd'hui une décision négative interdisant l'application des mesures proposées.
As this aid is not compatible with the common market, after giving Italy and the other Member States and the parties concerned the opportunity to submit their comments, the Commission today adopted a decision prohibiting the application of the proposed measures.