Vertaling van "interdisant la production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires
Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires
Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices

règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité
rule against inalienability

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

production [ niveau de production | volume de production ]
production [ level of production | volume of output ]

capacité de production [ potentiel de production | surcapacité de production ]
production capacity [ excess production capacity | production potential ]

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;
74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;

Les Bahamas interdisent l’exploration, l’exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l’utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l’application à d’autres fins est réglementée, ainsi que la production d’eau lourde.
The Bahamas prohibits the exploration, exploitation and processing of radioactive materials, the recycling of nuclear fuel, the generation of nuclear energy, the transportation and storage of nuclear waste, the use and processing of nuclear fuel and regulation of its application for other purposes, as well as the production of heavy water.

3. invite le Conseil à contribuer à ce traité: a) en interdisant la mise au point, l'essai, la fabrication, le stockage, le transfert, l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires et en encourageant les États dotés d'armes nucléaires – qu'ils soient ou non soumis au régime du TNP – à adopter des mesures aussi bien unilatérales que multilatérales pour parvenir au désarmement nucléaire et b) en interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et en exigeant que les vecteurs d'armes nucléaires soient détruits ou transformés de sorte qu'ils soient incompatibles avec l'utilisation d'ogives nucléaires;
3. Calls on the Council to contribute to such a treaty by: (a) prohibiting the development, testing, production, stockpiling, transfer, use and threatened use of nuclear weapons, and encouraging states possessing nuclear weapons – irrespective of whether or not they belong to the NPT regime – to take unilateral as well multilateral steps to achieve nuclear disarmament; and (b) prohibiting the production of weapons-usable fissile material and requiring weapons delivery vehicles to be destroyed or converted so that they are incompatible with the use of nuclear warheads;

Il convient d’établir au niveau communautaire des dispositions interdisant ou limitant l’emploi de certaines matières végétales, animales, microbiologiques ou minérales préoccupantes pour la santé humaine dans la production d’arômes et d’ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, ainsi que leurs applications dans la production de denrées alimentaires.
Provisions should be established at Community level in order to prohibit, or restrict the use of, certain plant, animal, microbiological or mineral materials which raise concern for human health in the production of flavourings and food ingredients with flavouring properties and their applications in food production.

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, d'œuvrer activement au maintien du système existant de contrôle des armes et de désarmement, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et de non-prolifération, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU's WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.
2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la Convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et sur les questions de non prolifération, et ce en ne se bornant pas à exiger le désarmement chez les autres tout en préservant son propre potentiel, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la Conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU’s WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

Les règles en vigueur applicables à la production biologique prévoient une exception à ce principe pour les mammifères lorsque les exigences communautaires ou nationales relatives à des problèmes de police sanitaire spécifiques interdisent l’accès de ces animaux aux espaces extérieurs.
Current rules on organic production provide an exception to this principle for mammals where Community or national requirements relating to specific animal health problems prevent access of these animals to outdoor areas.

Par souci de cohérence et de clarté et afin de garantir la continuité du système de production biologique des volailles, il convient également de permettre aux producteurs de garder leurs volailles à l’intérieur sans que celles ci ne perdent leur statut biologique lorsque des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, interdisent l’accès des volailles aux espaces extérieurs ou aux zones de pâturage.
For the sake of coherence and clarity and in order to guarantee the continuity of the organic poultry production system, it is also necessary to allow producers to keep their poultry indoors without losing organic status, where restrictions, including veterinary restrictions, which are taken on the basis of Community law for the purpose of protecting public or animal health, prevent poultry from having access to the open-air or to grazing areas.