Traduction de «interdisant la possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision».
Member States shall prohibit the entry into their ports of any vessel if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessel is owned or controlled, directly or indirectly, by a person or entity listed in Annex I, II, III or V, or contains cargo whose supply, sale, transfer or export is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision’.

2. Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II ou III ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Member States shall prohibit the entry into their ports of any vessel if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessel is owned or controlled, directly or indirectly, by a person or entity listed in Annex I, II or III, or contains cargo whose supply, sale, transfer or export is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

2. Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Member States shall prohibit the entry into their ports of any vessel if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessel is owned or controlled, directly or indirectly, by a person or entity listed in Annex I, II, III or V, or contains cargo whose supply, sale, transfer or export is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

1. Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013), ou par la présente décision.
1. Member States shall deny permission to land in, take off from or overfly their territory to any aircraft, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or under this Decision.

interdisent la possession et l'utilisation sans autorisation, par des civils, d'ALPC, de fusils automatiques et semi-automatiques et de mitrailleuses;
prohibit the unauthorised civilian possession and use of SALW and automatic and semi-automatic rifles and machine guns;

(4) Il est nécessaire d'appliquer ces règles de reproduction des billets en euros et de faire valoir le droit d'auteur de la BCE sur les billets en euros dans le cadre d'une coopération étroite entre la BCE et les BCN et, le cas échéant, entre celles-ci et les autorités nationales compétentes, et ce, sans préjudice du droit pénal national interdisant la fabrication, la mise en circulation ou la possession de reproductions de billets en euros que le public pourrait confondre avec les billets en euros authentiques.
(4) Such rules on the reproduction of euro banknotes and the ECB's copyright on euro banknotes need to be applied and enforced, in close cooperation between the ECB and the NCBs and, if appropriate, between them and the relevant national authorities, and are to be applied without prejudice to national criminal laws prohibiting the production, uttering or possession of reproductions of euro banknotes that might be mistaken by the general public for genuine euro banknotes.

Ces restrictions comprennent en ce moment les ordonnances obligatoires interdisant la possession d’armes (art. 109 du Code criminel), les ordonnances discrétionnaires interdisant la possession d’armes (art. 110 du Code criminel), les ordonnances interdisant de se tenir près des lieux où se trouvent de jeunes personnes (art. 161 du Code criminel), les ordonnances interdisant l’utilisation d’un véhicule motorisé, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire (art. 259 du Code criminel), et les ordonnances interdisant la possession d’armes après un passage en cour martiale (par. 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale).
These currently include a mandatory order prohibiting the possession of weapons (s. 109 of the Criminal Code), a discretionary order prohibiting the possession of weapons (s. 110 of the Criminal Code), an order to stay away from places where young persons are present (s. 161 of the Criminal Code), an order prohibiting the operation of a motor vehicle, vessel, aircraft, or railway equipment (s. 259 of the Criminal Code), and an order prohibiting the possession of weapons following a court martial (s. 147.1(1) of the National Defence Act).