Traduction de «interdisant la fabrication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation d'armes radiologiques
International Convention Prohibiting the Development, Production, Stockpiling and use of Radiological Weapons

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons

machiniste en fabrications de panneaux de bois | opérateur de production de panneaux à base bois | conducteur installations fabrication panneaux de bois/conductrice installations fabrication panneaux de bois | opérateur de fabrication de panneaux de bois/opératrice de fabrication de panneaux de bois
engineered wood machine technician | fibreboard machine specialist | engineered wood board gluing specialist | engineered wood board machine operator

opérateur de fabrication en microélectronique | opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs | opérateur de machine de fabrication de semi-conducteurs/opératrice de machine de fabrication de semi-conducteurs
processor of semiconductors | processors of semiconductors | micro chip assembler | semiconductor processor

opérateur de production en chimie - fabrication d’engrais | opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opérateur de production chimiste - fabrication d’engrais/opératrice de production chimiste - fabrication d’engrais | opératrice de production en chimie - fabrication d’engrais
fertilizer mixer | fertilizer mixing machine operative | fertiliser mixer | mixer of fertilizer

exposition aux rayonnements ionisants dans la fabrication d'armes nucléaires
Exposure to ionizing radiation in nuclear weapons manufacture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce devait être un traité de désarmement collectif et il renferme plusieurs mesures humanitaires importantes qui non seulement interdisent la fabrication de mines antipersonnel, mais qui interdisent également aux pays d'en utiliser et d'en vendre.
This was intended to be a collective disarmament treaty and has several significant humanitarian elements that will not only ban the creation of the land mines but also ban countries from using and trading them.

Constituent notamment des règles techniques de facto: «règle technique», une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto , pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
De facto technical regulations include: ‘technical regulation’, technical specifications and other requirements or rules on services, including the relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto , in the case of marketing, provision of a service, establishment of a service operator or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 7, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product or prohibiting the provision or use of a service, or establishment as a service provider.

Cela est ressorti clairement le 1 mars 1999, quand les yeux du monde étaient tournés vers le Canada à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa interdisant la fabrication et l'utilisation de mines terrestres.
This was clear on March 1, 1999, when the eyes of the world were on Canada as the Ottawa convention was reached banning the manufacture and use of landmines.

En fait, une personne est coupable de supposition de personne quand elle se fait passer pour quelqu’un d’autre dans le but d’obtenir un bien, un autre genre d’avantage économique ou même un avantage qui n’est pas de nature économique ou de causer un désavantage à une personne. Le Code criminel comporte également des dispositions qui interdisent la fabrication de faux documents et l’utilisation de ceux-ci pour duper une personne.
Specifically, a person commits the crime of personation when he or she personate someone else with intent to obtain property, another type of economic benefit, or even with intent to gain an advantage that is not economic in nature, or with intent to cause a disadvantage to any person.

En outre, la Commission souhaite souligner qu'il n'existe aucune législation européenne interdisant la fabrication artisanale de produits traditionnels, ni obligeant à interdire les cuillers en bois ou les huiliers dans les restaurants.
In addition, the Commission would like to emphasize that there is no European ban on small-scale manufacturing of traditional foodstuffs and for restaurants there is no European ban on wooden spoons or cruet-stands.

L'existence réelle ou présumée d'une législation européenne interdisant la fabrication artisanale de produits traditionnels comme le fromage, les saucissons et l'huile d'olive, et obligeant à interdire les cuillères en bois ou les huiliers dans les restaurants a suscité de nombreuses réactions et a constitué un des facteurs de mécontentement principaux des citoyens par rapport à la réalité européenne.
The real or presumed existence of European legislation banning the small scale manufacturing of traditional products such as cheese, sausages and all of oil, or imposing a compulsory ban on wooden spoons or cruet stands in restaurants, has raised enormous uproar and turned into one of the most significant factors in grass-roots unhappiness with regard to the reality of European integration.

3. invite les gouvernements de tous les États membres à donner leur appui à une législation dissuasive interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la vente de médicaments contrefaits;
3. Calls on the governments of all the Member States to endorse deterrent legislation prohibiting the manufacture, import, export, distribution and sale of counterfeit drugs;

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre) , appuyé par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , le projet de loi C-380, Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre) , seconded by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , Bill C-380, An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

La Loi sur les aliments et drogues et son Règlement interdisent aux fabricants de vendre ou de promouvoir sciemment des médicaments pour une utilisation «non indiquée sur l'étiquette».
The Food and Drugs Act and Regulations prohibits manufacturers from knowingly selling or promoting drugs for " off-label" use.

14. demande l'interdiction de la fabrication, de la promotion, de la commercialisation, du courtage et du transfert d'équipements et de connaissances dont la finalité pratique première est la torture ou le traitement cruel, inhumain ou dégradant ou l'application de la peine capitale et demande que les contrevenants soient châtiés sévèrement; demande que cette interdiction s'applique à tous les États membres de l'UE et soit étendue aux citoyens de l'UE ou aux entreprises de l'UE qui opèrent dans les pays tiers ; estime que les pays candidats à l'adhésion doivent eux aussi instituer des mesures équivalentes interdisant la fabrication et le commerce des équipements de torture;
14. Calls for the prohibition of the manufacture, promotion, marketing, brokering and transfer of equipment and expertise whose primary practical function is for torture, cruel, inhuman or degrading treatment and the death penalty and for offenders to be severely punished; this prohibition should cover all EU Member States and be extended also to EU citizens or EU companies operating in third countries; considers that the applicant countries should also adopt corresponding measures to prohibit the manufacturing of and trade in torture equipment;