Vertaling van "interdisant la concentration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

concentration dans la stratosphère | concentration d'ozone stratosphérique | concentration en ozone de la stratosphère | concentration en ozone stratosphérique | concentration stratosphérique
stratospheric concentration | stratospheric ozone concentration

capteur à concentration | capteur solaire à concentration | capteur à concentrateur | héliostat focalisant | insolateur à concentration | insolateur concentrateur | capteur à foyer | capteur par concentration | collecteur à concentration
concentrating collector | focusing collector | focussing collector

concentré | minerai concentré | concentré de minerai | schlich | minerai en concentré | minerai préparé | minerai enrichi
concentrate | dressed ore | ore concentrate | concentrates | hutch

concentré de plaquettes standard | CPS | concentré standard de plaquettes | CSP | concentré plaquettaire standard | CPS | concentré standard de plaquettes humaines
random donor platelet concentrate | random donor platelets | random donor platelets concentrate

concentration économique [ concentration d'entreprises | concentration de sociétés ]
economic concentration [ concentration between undertakings | concentration of companies | Market concentration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les points 28, 29 et 30 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 interdisent la mise sur le marché et l'utilisation dans des produits destinés au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1 A ou 1B, et de mélanges contenant de telles substances à des concentrations déterminées.
Entries 28, 29 and 30 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 prohibit the placing on the market or use for supply to the general public of substances that are classified as carcinogenic, mutagenic or reproductive toxicant (CMR), category 1A or 1B, and of mixtures containing such substances in specified concentrations.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

Je préconise donc que l’Union européenne interdise une technologie qui est à la fois extrêmement dangereuse et dépassée, et qu’elle se concentre sur le recyclage des déchets électroniques afin d’obtenir de nouvelles sources de matières premières plus efficaces.
I would therefore recommend that the EU ban a highly dangerous and outdated technology and concentrate on recycling electronic waste, thereby obtaining a new, efficient source of raw materials.

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.
The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.

La Commission estime que le TPI a exigé un niveau de preuve disproportionné pour les décisions interdisant les concentrations.
The Commission believes that the CFI has imposed a disproportionate standard of proof for merger prohibition decisions.

Le Tribunal annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre Tetra Laval et Sidel ainsi que celle ordonnant en conséquence leur séparation
The Court of First Instance annuls a Commission decision prohibiting the merger of Tetra Laval and Sidel and the related divestiture decision .

À la lumière des rapports scientifiques et avis rendus par le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (SCTEE), le Conseil en vient à renforcer la position de la Commission et du Parlement européen en interdisant complètement l'utilisation et la mise sur le marché de trois phtalates (DEHP, DBP et BBP) dans tous les jouets et articles de puériculture et dans des concentrations supérieures à 0,1% en masse de la matière plastifiée –toutes substances classées, sur la base d'une évaluation des risques, comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (catégorie II).
On the basis of the scientific reports and opinions of the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment (CSTEE), the Council strengthens the proposal of the Commission and of the European Parliament by imposing a total ban on the use and placing on the market of three phthalates, DEHP, DBP and BBP, in all toys and childcare articles in concentrations higher than 0.1% by mass of the plasticised material, substances which are classified on the basis of risk assessment as carcinogenic, mutagenic and reprotoxic (category 2).

3. Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des États membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n'interdisent pas l'application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité.
3. Without prejudice to general principles and other provisions of Community law, paragraphs 1 and 2 do not apply when the competition authorities and the courts of the Member States apply national merger control laws nor do they preclude the application of provisions of national law that predominantly pursue an objective different from that pursued by Articles 81 and 82 of the Treaty.