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Vertaling van "interdisant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel

international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines


traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires

fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]


Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]


Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]

Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]


Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]

Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées

Federal Assembly Ordinance of 23 December 2011 on the Proscription of Al-Qaeda and Associated Organisations


Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water


Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol

Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a donc intensifié ses efforts pour assurer la bonne transposition et application de la législation interdisant les discriminations à l'égard des Roms dans les États membres, y compris au niveau local.

The Commission has therefore stepped up its efforts to ensure the correct implementation and application of anti-discrimination legislation towards Roma in the Member States, including at local level.


6. estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification ...[+++]

6. Believes that it is vital for all Member States to clearly define the conditions under which fair and proportionate financial compensation may be granted, bearing in mind that compensation is strictly limited to conditions making good the expenses incurred in donating tissues and cells, such as travel expenses, loss of earnings or medical costs related to the medical procedure and possible side effects, thereby prohibiting any financial incentives and avoiding disadvantages for a potential donor; such compensations must be transparent and regularly audited;


Les États membres interdisent donc à toute personne détentrice d’informations de:

The Member States therefore prohibit any person possessing information from:


74. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du ...[+++]

74. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international o ...[+++]


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75. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du ...[+++]

75. Expresses deep concern about evidence of child labour in Malian gold mines, agriculture, forestry and other sectors of the economy, reportedly involving children as young as six years old; notes the laws in force in the Sahel states prohibiting child labour; notes also the particularly hazardous nature of gold mining; calls, therefore, on the Malian authorities to implement the policy proposals in its Action Plan for the Fight against Child Labour (PANETEM) of June 2011, and to promote universal education more actively; calls on the EU to work with the International Labour Organization (ILO) and other national and international o ...[+++]


26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe ...[+++]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ...[+++]


La Commission propose donc une exigence interdisant que des entités physiques de pays tiers et des pays n’acquièrent le contrôle d’un réseau de transport communautaire ou d’un gestionnaire de réseau de transport, à moins qu’un accord conclu entre l’UE et le pays tiers ne l’autorise.

Therefore, the Commission proposes a requirement that third country individuals and countries cannot acquire control over a Community transmission system or transmission system operator unless this is permitted by an agreement between the EU and the third country.


Ils n'interdisent donc pas purement et simplement mais tentent de contrer les dégâts causés par la toxicomanie par des méthodes ingénieuses.

They are not going for prohibition pure and simple, but are trying to prevent the harm caused by drug abuse with the use of clever methods.


Les États membres interdisent donc à toute personne détentrice d’informations de:

The Member States therefore prohibit any person possessing information from:


La présente directive n'entend pas réduire le choix des consommateurs en interdisant la promotion de produits qui semblent similaires à d'autres produits, à moins que cette similarité ne sème la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale du produit et soit donc trompeuse.

It is not the intention of this Directive to reduce consumer choice by prohibiting the promotion of products which look similar to other products unless this similarity confuses consumers as to the commercial origin of the product and is therefore misleading.




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Date index: 2022-10-09
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