Traduction de «interdire tout engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rien de moins qu'interdire tout contact sexuel
nothing short of a ban on sexual contact

patrimoine libre de tout engagement prévisible
assets,free of all foreseeable liabilities

actifs libres de tout engagement prévisible
assets free of all foreseeable liabilities

engagement et ordonnancement de toutes les dépenses
commitment and authorization of all expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

iv. s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
iv. to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators' ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran, en vue de réduire les encours, en particulier pour éviter d'apporter un appui financier contribuant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, et devraient interdire tout engagement à moyen et long terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran.
In accordance with the European Council Declaration, Member States should exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran with a view to reducing outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, and should prohibit any medium and long-term commitment for public and private provided financial support for trade with Iran.

100. engage la Commission et les États membres à s'interdire toute discrimination entre les différents handicaps dans le cadre du soutien apporté aux activités sportives et de récréation des personnes handicapées, et encourage le Conseil à continuer ses efforts, rappelant le fait que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a promis dès 1986 de promouvoir les activités sportives des personnes handicapées;
100. Calls on the Commission and the Member States, in giving support to sport and recreation for people with disabilities, to avoid making distinctions when identifying disabilities, and urges the Council to continue its efforts, recalling that the Committee of Ministers of the Council of Europe promised, in 1986, to support sport for people with disabilities;

(Le document est déposé) Question n 141 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le tabac: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?
(Return tabled) Question No. 141 Hon. Carolyn Bennett: With respect to tobacco: (a) what is the government’s strategy to combat the illegal cigarette trade and ensure tobacco control; and (b) what has the government done to follow through on the September 17, 2008 commitment to ban flavoured tobacco products that appeal to children and ban tobacco advertising in print and electronic media that can be seen and read by our youth?

6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.

Il gouverne avec l’aide de tueurs à gages payés par l’État et en recourant à des méthodes fortes telles que faire taire toute opposition, criminaliser tout engagement pour la société civile et interdire la liberté d’expression et d’opinion.
He rules through state-sponsored contract-killers and by using strong-arm tactics such as those of silencing all opposition, criminalising commitment to civil society, and banning the free expression of opinion.

(12) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à la Commission le 12 octobre 1998, visant notamment à interdire l'incorporation de farines de viande et d'os dans tous les aliments pour animaux et à imposer la destruction des farines de viande et d'os; que des engagements ultérieurs ont été donnés en vue du rappel et de la destruction de tous les stocks de farines de viande et d'os et d'aliments pour animaux contenant des farines de viande et d'os présents dans les établissements de transformation des déchets animaux, les usines de production d'aliments pour animaux, les établissements agricoles ou tout autre endroit; que ces mesures sont considérées comme étant de nature à réduire le risque de propagation de la maladie par l'intermédiaire des aliments pour animaux;
(12) Whereas Portugal has taken measures as notified to the Commission on 12 October 1998, including measures to prohibit the incorporation of meat-and-bone meal in any animal feed and to require the destruction of meat-and-bone meal; whereas subsequently commitments were given to recall and destroy any stocks of meat-and-bone meal, and of animal feed that contains meat-and-bone meal, present in animal waste processing establishments, feedingstuff producing plants, agricultural establishments or any other place; whereas those measures are considered to reduce the risk of propagating the disease through animal feed;

Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".
In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.