Traduction de «interdire ou restreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

limiter | restreindre
restrain

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

se restreindre
to retrench

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Campagne Internationale pour Interdire les Mines
International Campaign to Ban Landmines [ ICBL ]

interdire l'entrée
order a ban on entry

Interdisons les mines terrestres : Processus d'Ottawa et le mouvement international pour interdire les mines terrestres
Ban Landmines: The Ottawa Process and the International Movement to Ban Landmines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un équipement risque de mettre en danger la santé et/ou la sécurité de l’équipage ou des passagers, ou de nuire à l’environnement marin, le pays de l’UE responsable doit le retirer du marché et interdire ou restreindre son utilisation.
If a piece of equipment risks compromising the health and/or safety of the crew or passengers, or damaging the marine environment, the EU country responsible must withdraw it from the market and prohibit or restrict its use.

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 subsiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, ou dans le cas d’un produit importé par un importateur privé pour son utilisation personnelle, pour interdire ou restreindre son utilisation.
2. Where the non-compliance referred to in paragraph 1 persists, the Member State concerned shall take all appropriate measures to restrict or prohibit the product being made available on the market or ensure that it is recalled or withdrawn from the market, or in the case of a product imported by a private importer for his own use, that its use is prohibited or restricted.

Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire la mise en service du produit ou pour interdire ou restreindre l’utilisation du produit sur leur territoire.
Where the private importer does not take adequate corrective action, the market surveillance authorities shall take all appropriate provisional measures to prohibit the putting into service of the product, or prohibit or restrict the use of the product in their territory.

Comme indiqué ci-dessus, l'objet de la proposition consiste à permettre aux États membres d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire ou restreindre la culture d'OGM sur leur territoire.
As pointed out above, the aim of the proposal is to grant freedom to Member States to invoke grounds other than scientific assessment of health and environmental risks in order to ban or restrict cultivation of GMOs on their territory.

La proposition tend par conséquent à préciser le cadre juridique existant en laissant explicitement aux États membres une marge de manœuvre pour interdire ou restreindre la culture d'OGM dans tous les cas qui ne sont pas harmonisés, c'est-à-dire qui n'ont pas trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement.
The proposal therefore attempts to clarify the existing legal framework in that it explicitly gives the Member States room for manoeuvre in prohibiting or restricting cultivation of GMOs in all such cases which are not harmonised, i.e. not related to the assessment of the adverse effect on health and environment.

(4) Dès lors qu'un OGM a été autorisé à la culture conformément à la législation applicable de l'Union en matière d'OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être placée sur le marché, aux exigences de la législation de l'Union relative à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont plus autorisés à interdire, à restreindre ou à entraver sa libre circulation sur leur territoire en dehors des conditions définies par la législation de l'Union.
(4) Once a GMO is authorised for cultivation purposes in accordance with the Union legislative framework on GMOs and complies, as regards the variety that is to be placed on the market, with the requirements of Union legislation on the marketing of seed and plant propagating material, Member States are not authorised to prohibit, restrict, or impede its free circulation within their territory, except under the conditions defined by Union legislation.

1. Si un État membre constate que l'ensemble ou une partie des instruments de mesure d'un modèle déterminé portant le marquage "CE" et le marquage métrologique supplémentaire ne satisfait pas aux exigences essentielles concernant les performances métrologiques prévues dans la présente directive, lorsqu'ils sont installés correctement et utilisés selon les instructions du fabricant, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché, pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou pour interdire ou restreindre leur utilisation ultérieure.
1. Where a Member State establishes that all or part of the measuring instruments of a particular model that bear the "CE" marking and the supplementary metrology marking do not satisfy the essential requirements relating to metrological performance set out in this Directive, when correctly installed and used in accordance with the manufacturer's instructions, it shall take all appropriate measures to withdraw these instruments from the market, prohibit or restrict their further being placed on the market, or prohibit or restrict their further being used.

2. Si l'infraction visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de l'instrument en cause ou assurer son retrait du marché ou interdire ou restreindre la poursuite de son utilisation selon les procédures prévues à l'article 19.
2. Should the infringement described above persist, the Member State must take all appropriate measures to restrict or prohibit the placing on the market of the instrument in question or to ensure that it is withdrawn from the market or prohibit or restrict its further use in accordance with the procedures laid down in Article 19.