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Abus de antiacides
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Prise régulière de laxatifs
Préparations à base de plantes ou remèdes populaires
Présumée infraction
Prétendue infraction
Stéroïdes ou hormones
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Vitamines

Vertaling van "interdire les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisa ...[+++]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in ...[+++]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'état actuel des choses, lorsqu'un particulier est accusé de certaines infractions visées au paragraphe 515(4.1) du Code criminel qui stipule que dans les cas d'infractions de violence ou de menaces de violence, d'infractions liées à des armes à feu et de certaines infractions prohibées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances—donc que dans ces cas, la justice doit, lorsque l'accusé est libéré, interdire à cette personne d'avoir en sa possession:

As things stand now, when an individual is charged with certain proscribed offences, pursuant to the Criminal Code, subsection 515(4.1), which says that offences of violence or threats of violence, firearms offences, certain proscribed offences under the Controlled Drugs and Substances Act—in cases of those types of offences, the justice shall, when the accused is released, prohibit the person from possessing any:


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux pei ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record susp ...[+++]


6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui con ...[+++]

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.


ne peuvent être divulguées que si cela se révèle nécessaire pour faire cesser ou interdire une infraction aux règles de la politique commune de la pêche et si l'autorité qui a communiqué les données y consent expressément.

shall be permitted only if it is necessary to bring about the cessation or prohibition of an infringement of the rules of the Common Fisheries Policy and the authority communicating the information consents to its disclosure.


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ne peuvent être divulguées que si cela se révèle nécessaire pour faire cesser ou interdire une infraction aux règles de la politique commune de la pêche et si l'autorité qui a communiqué les données y consent expressément.

shall be permitted only if it is necessary to bring about the cessation or prohibition of an infringement of the rules of the Common Fisheries Policy and the authority communicating the information consents to its disclosure.


Toutefois, comme l’infraction de « leurre » s’applique uniquement lorsque la communication se fait avec la victime, cette nouvelle infraction vient interdire toute communication entre deux personnes dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d’ordre sexuel contre un enfant.

However, as the “luring a child” offence only applies when communication is with the child victim, this new offence closes the gap where the communication is between two other persons to facilitate the commission of a sexual offence against a child.


Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprison ...[+++]

Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassme ...[+++]


Pour ce faire, il propose deux types de modifications: la création de deux nouvelles infractions et l’exigence pour les tribunaux d’envisager d’imposer des conditions afin d’interdire aux délinquants condamnés pour une infraction d’ordre sexuel contre un enfant ou aux personnes susceptibles de commettre ce genre d’infraction de se livrer à une conduite susceptible de faciliter la perpétration d’une infraction.

It does so through two types of reforms: through the creation of two new offences and by requiring courts to consider imposing conditions prohibiting convicted or suspected child sex offenders from engaging in conduct that may facilitate their offending.


3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements to take all necessary measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.


2 bis. L'autorité sollicitée peut également remplir ses obligations en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné par la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à la cessation d'infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures nécessaires dont il dispose conformément à la législation nationale pour faire cesser ou interdire ces infractions au nom de l'autorité sollicitée.

2a (a) The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated under national law as having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements to take all necessary measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition thereof on behalf of the requested authority.


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