Vertaling van "interdictions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interdiction de 2013 s’applique à tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans l’Union, qu’ils soient produits à l’intérieur de celle-ci ou qu’ils y soient importés.
The 2013 marketing ban applies to all cosmetic products placed on the Union's market, thus to those produced in the Union and to imported cosmetic products alike.

Dans le contexte de l’obligation qui leur incombe de veiller au respect de la directive/du règlement sur les cosmétiques, les États membres devraient faire en sorte que des mécanismes appropriés et efficaces soient mis en place pour écarter le risque d’application abusive de l’interdiction de l’expérimentation animale et de l’interdiction de mise sur le marché.
In the context of the obligation to ensure compliance with the Cosmetics Directive/Regulation, Member States should ensure that the appropriate and effective mechanisms are put into place in order to counter the potential risks of abuse in the application of the testing and the marketing ban.

Il sera crucial de garantir et contrôler avec efficacité et cohérence l’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, non seulement pour que les objectifs poursuivis soient réellement atteints, mais aussi pour mettre les opérateurs économiques sur un pied d’égalité.
Effective and coherent implementation and enforcement of the 2013 marketing ban are of key importance – not only to ensure that it actually achieves its objectives, but also to ensure a level playing field for economic operators.

(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.
(18a) Member States should be encouraged, if they have not already done so, to formulate their national laws on the protection of young people in such a way that tobacco products may not be sold to, or consumed by, young people under the age of 18. Member States should also ensure that such prohibitions are respected.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

Pour que ces interdictions soient cohérentes et non discriminatoires, elles concerneraient également le turban sikh, la kippa ou calotte juive et les croix chrétiennes.
In order to be consistent and non-discriminatory, any such bans would affect the Sikh turban, the Jewish kippa or skullcap, and Christian crosses.

Un transporteur aérien qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
An air carrier which is subject to an operating ban could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

13. demande que l'adhésion à la Convention d'Ottawa ainsi que la signature et le respect du traité d'interdiction soient considérés comme un point de référence essentiel dans toute négociation entre l'Union européenne et les pays tiers;
13. Asks that adherence to the Ottawa Convention as well as the signature and observance of the MBT be considered a vital point of reference in all negotiations between the European Union and third countries;

80. se prononce en faveur d’une interdiction du clonage humain, et ce quelles que soient l’intention et les techniques ou méthodes utilisées, et demande à la Commission européenne d’étudier les possibilités juridiques d’une interdiction du clonage par l’Union européenne;
80. Advocates a ban on human cloning, irrespective of the aim pursued and the techniques or methods used, and calls on the Commission to examine the legal scope for an EU ban on cloning;