Vertaling van "interdictions partielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires | Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmospherique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaire [ Traité d'interdiction limitée des essais ]
Limited Test Ban Treaty

Traite d'interdiction partielle des essais nucleaires
Partial Test Ban Treaty | PTBT [Abbr.]

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau | Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty | Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water | PTBT [Abbr.]

Traité sur l'interdiction partielle des essais | PTBT
Partial Test Ban Treaty | PTBT

Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau [ Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires ]
Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water [ Partial Test Ban Treaty ]

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport australien suggère l’interdiction totale, l’interdiction assortie de peines administratives, l’interdiction partielle, la réglementation et la vente libre (McDonald et al., sans date). La plupart des démocraties occidentales ont mis en place un système de contrôle qui s’apparente aux trois premières catégories ou à des variantes de ces catégories.
The Australians suggest total prohibition, prohibition with civil penalties, partial prohibition, regulation and free availability (McDonald et al., no date) Most of the Western democracies feature a control system within the first three categories or some modification of them.

Je crois savoir que le vote de l'ONU concerne non pas une interdiction complète, mais bien une interdiction partielle dans les zones fragiles.
As I understand, the UN vote is not for a complete ban; it is for a partial ban in sensitive areas.

Donc, d'après le nombre d'interdictions ou d'interdictions partielles qui ont été accordées, on peut conclure que les avis d'allégations soumis par les fabricants de médicaments de marque ont été approuvés dans 11 ou 12 p. 100 des cas.
So when I go down to prohibition granted and partial prohibition granted, it would say to me that 11% or 12% of all the notices of allegation get granted to the brand companies.

4. En application de l'interdiction de divulgation prévue à l'article 39, paragraphe 1, les États membres adoptent des dispositions législatives restreignant, partiellement ou totalement, le droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où cette restriction partielle ou totale constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, dans le respect des intérêts légitimes de la personne concernée pour:
4. In applying the prohibition of disclosure laid down in Article 39(1), Member States shall adopt legislative measures restricting, in whole or in part, the data subject's right of access to personal data relating to him or her to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned to:

déclarer l’inexistence, ou à titre subsidiaire, l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision relative à l’interdiction de «transférer la charge de récupération à d’autres personnes», dans la mesure où ceci emporte une prise de position sur l’interdiction ou la prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition contre des tiers pour les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare inoperative, or in the alternative, annul in part Article 4.1 of the decision relating to the prohibition of ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, in so far as it entails a ruling on the prohibition or supposed invalidity of the contractual terms allowing recourse against third parties in respect of the amounts that the investors are required to reimburse to Spain; and

constater l’inexistence ou, alternativement, annuler partiellement l’article 4, paragraphe 1, de la décision concernant l’interdiction de «transférer la charge de la récupération à d’autres personnes», dans la mesure où il s’agit d’une déclaration d’interdiction ou de prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition exercée contre les tiers concernant les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et
declare non-existent or, in the alternative, annul in part Article 4(1) of the decision relating to the prohibition on ‘transfer[ring] the burden of recovery on other subjects’, inasmuch as this amounts to a decision on the prohibition or presumed invalidity of the contractual clauses on recovery from third parties of the amounts the investors have to repay to the Spanish State; and

Dans le cas où seules certaines formes de publicité directe en faveur du tabac sont interdites, l'industrie du tabac transfère souvent ses dépenses publicitaires vers d'autres stratégies de marketing, de parrainage et de promotion, et utilise des méthodes originales et indirectes pour promouvoir les produits du tabac, en particulier auprès des jeunes, ce qui peut contribuer à limiter l'impact des interdictions partielles de la publicité visant à promouvoir la consommation de tabac.
In cases where only certain forms of direct tobacco advertising are prohibited, the tobacco industry frequently shifts its advertising expenditure to other marketing, sponsorship and promotion strategies, using creative and indirect ways to promote tobacco products, especially with young people. In this way, the effect of partial advertising bans on tobacco consumption may be limited.

Ce n'est pas le cas. Le projet de loi propose une interdiction partielle de la publicité sur les produits du tabac, alors que plusieurs pays ont déjà imposé une interdiction totale, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, le Portugal, la Suède, la Norvège, la Finlande et l'Italie.
No, the bill contains only a partial ban on tobacco advertising even though total bans have been adopted by some countries including Australia, New Zealand, France, Portugal, Sweden, Norway, Finland and Italy.

- s'il y a interdiction totale ou partielle d'utiliser les substances visées à l'annexe I, groupe A, en particulier en l'absence de réglementation communautaire,
- whether there is a total or partial ban on using the substances referred to in Annex I, Group A, in particular in the absence of Community regulations,

Trente-huit pour cent des cas ont fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction, trois cas ont donné lieu à une ordonnance d'interdiction partielle et 28 poursuites sont encore en instance.
A prohibition order was issued in 38 instances, a partial prohibition order was issued in three instances, and there are 28 proceedings that are still pending.