Traduction de «interdictions ne constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prolongation des brevets, prévue dans le projet de loi S-17, ajoutée à une interdiction de constituer des réserves, envenimera le problème de la flambée des coûts payés par les patients, les employeurs qui offrent des régimes d'assurance-médicaments et les gouvernements provinciaux.
The patent extensions under Bill S-17, combined with the prohibition on stockpiling, will make the problem of skyrocketing drug costs, paid by patients, employers who provide drug benefits, and provincial governments even worse.

23. appelle à l'interdiction des exportations, à destination de régimes autoritaires, de technologies et de services utilisés à des fins de répression; estime qu'une telle interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles; juge qu'il est néanmoins prudent de préciser que ces interdictions doivent être décidées au cas par cas en tenant compte des situations particulières lorsqu'il s'agit de zones de conflit ou de régimes autoritaires;
23. Calls for a ban on exports of repressive technologies and services to authoritarian regimes; believes that such a ban should set a precedent for structural restrictive measures; considers it prudent, however, to specify that any such bans must be decided on a case-by-case basis, taking into account specifics when dealing with conflict zones or authoritarian regimes;

125. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;
125. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU's restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;

119. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;
119. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU’s restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;

Ainsi, l’interdiction contestée constitue une mesure adéquate pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général.
The contested prohibition is thus a measure that is appropriate for achieving the objective in the public interest.

Ces ajustements prévoient une notation minimale de niveau AAA à l'émission fournie par deux agences de notation (et la conservation d'un seuil de notation d'au moins "A" pour le reste de la vie du titre adossé à un actif) et l'interdiction de constituer un gisement de créances sous-jacent de tranches d'autres titres adossés à des actifs.
These refinements included a minimum AAA rating at issuance granted by two rating agencies (keeping the A for the remaining life of the ABS) and the prohibition of other ABS tranches in the underlying pool of the eligible ABS.

Même s'il est vrai que le projet de loi interdit effectivement la vente de terrains publics dans le parc, cette interdiction ne constitue pas une dépense, encore moins une affectation de crédits.
While it is true that the bill does prohibit the sale of public lands within the park, this limitation is not an expenditure, and certainly not an appropriation.

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque protège tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et garantisse la séparation des pouvoirs et le caractère démocratique et laïque de l'État turc; est à cet égard préoccupé par l'opposition du parti gouvernemental AKP à l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion à une autre religion n'est plus un délit pénal et par la décision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universités et écoles supérieures turques; fait observer que dans les États membres de l'Union européenne, la liberté de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire privée qui ressortit à la sphère privée; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une étape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate à cet égard que l'armée continue à s'ériger en garant du caractère laïque de l'État turc;
5. Considers it to be of fundamental importance that the new Turkish Constitution should fully protect human rights and fundamental freedoms and guarantee the separation of powers and the democratic and secular character of the Turkish State; is concerned, in this context, about the opposition of the governing AKP party to the inclusion in the Constitution of a provision which explicitly makes it no longer a criminal offence to convert to a different religion, and expresses its concern about the decision by the AKP government to abolish, in the Constitution, the traditional ban on wearing headscarves at Turkish universities and other higher-education establishments; points out that, in the European Union countries, freedom of religion applies unconditionally but that religious practices are a private matter and are conducted in private; fears that abolition of this ban is a significant step towards the further Islamisation of Turkey; observes in this context that the army continues to present itself as the guardian of the secular character of the Turkish State;

«Bien que certains membres du Groupe considèrent qu'il y a lieu d'interdire les activités de ce type de banques, la majorité estime qu'il faudrait les décourager, une interdiction formelle constituant une restriction indue à la liberté d'entreprise et de choix des individus/couples».
"While some members of the Group consider that this activity should be banned, the majority considers that the activities of these banks should be discouraged but that a strict ban would represent an undue restriction on the freedom of enterprise and the freedom of choice of individuals/couples".