Traduction de «interdictions générales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Special Committee on the complete and general prohibition of nuclear weapon tests

interdiction générale d'aliéner ses biens
general restraint as regards the disposal of one's property

interrupteur général d'interdiction
lock-out master switch

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

Projet de traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Draft Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Test

Conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear Weapon Tests

Réunion consultative du Groupe de 26 États non dotés d'armes nucléaires en vue de la conclusion d'un traité sur l'interdiction complète et générale des essais d'armes nucléaires
Consultative Meeting of the Group of 26 Non-Nuclear Weapon States on the Conclusion of a Treaty on the Complete and General Prohibition of Nuclear-Weapon Tests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–Consolidation: un nouveau règlement avec un champ d'application limité consolidant en un seul règlement les règles communes pour toutes les pêches dans toutes les zones (par exemple, interdictions générales de certaines méthodes de pêche).Les règles communes (relevant de la codécision) seraient séparées des règles susceptibles de faire l'objet d'une régionalisation.
–Consolidation: A new regulation with a limited scope consolidating in one Regulation the common rules for all fisheries in all areas (e.g. generic prohibitions on certain fishing methods).Common rules (under co-decision) would be separated from rules with potential for regionalisation.

Dans le premier cas, les seules dérogations autorisées aux interdictions générales seraient celles des articles 74 ou 75, et l'on perdrait les dérogations au titre des activités de défense nationale sous le régime d'un accord de conservation, d'un accord sur les revendications territoriales et quelques autres des éléments de l'article 83.
In the first instance, the only exceptions to the general prohibitions that would be allowed would be under clause 74 or 75, and you would lose national defence activities under a conservation agreement, a land claim agreement, and some of those other items in clause 83.

Les domaines secondaires, comme la mendicité, seraient relativement simples à combattre: il suffirait d’imposer une interdiction générale de mendier dans l’ensemble de l’UE.
Subsidiary areas, such as begging, would be relatively easy to combat by imposing a general ban on begging throughout the EU.

Il faudrait cependant veiller aussi à informer très précisément les particuliers qui seraient encore tentés d’employer ce produit, quoique maintenant la responsabilité incombe aux États membres d’établir des règles claires et de veiller à l’interdiction générale de la mise sur le marché d’un produit dangereux pour la santé.
We must nonetheless ensure that very specific information is available to those individuals who may still be tempted to use this product, even though it is the Member States that are now responsible for drawing up clear rules and enforcing the general marketing ban on this product that is hazardous to health.

Il serait intéressant de voir si ceux qui plaident en faveur d’une interdiction dans le cas présent seraient également favorables à une interdiction plus générale.
It would be interesting to see if those who are in favour of a ban in this case would also be in favour of a more general ban.

Les interdictions générales (non sectorielles) des promotions des ventes, qui existent actuellement dans certains États membres, ne seraient plus applicables.
General (non-sectoral) bans on sales promotions that currently exist in some Member States would no longer be applicable.

Les amendements ont été rejetés à l’étape du rapport. De façon générale, ils auraient fait en sorte que les interdictions se seraient appliquées dans les provinces et les territoires à toutes les espèces relevant du fédéral, et, par décret du Cabinet, à toute autre espèce que les lois de la province ou du territoire ne protégeaient pas.
The effect of the Committee’s amendments to these clauses, in general terms, would have been to apply the prohibitions in the provinces and territories for all federal species, and for other species by Cabinet order if the laws of the appropriate province did not protect the species.

Les amendements ont été refusés. De façon générale, ils auraient fait en sorte que les interdictions se seraient appliquées dans les provinces et les territoires à toutes les espèces relevant du fédéral, et, par décret du Cabinet, à toute autre espèce que les lois de la province ou du territoire ne protégeaient pas.
The effect of the Committee’s amendments to these clauses, in general terms, would have been to apply the prohibitions in the provinces and territories for all federal species, and for other species by Cabinet order if the laws of the appropriate province did not protect the species.

La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.
The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.