Vertaling van "interdictions en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter que leurs actions enfreindraient l'interdiction en question».
The prohibition set out in Article 6(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities or bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question’.

Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question.
That also applies where the provider can avoid incurring a penalty for breach of that prohibition by showing that it has taken all reasonable steps to comply with the prohibition.

L’interdiction en question figure dans la directive 2011/8/UE, adoptée vers la fin du mois de janvier.
The ban is foreseen in an EU directive (2011/8/EU) adopted in late January.

1. Sous réserve de l'article 27, une décision instaurant ou modifiant une limitation ou une interdiction en matière de cession d'actions ne peut être adoptée qu'avec l'accord de tous les actionnaires concernés par la limitation ou l'interdiction en question.
1. Subject to Article 27, a decision introducing or amending a restriction on or prohibition of the transfer of shares may be adopted only with the consent of all shareholders affected by the restriction or prohibition in question.

La Commission a l'intention de vérifier la compatibilité de l'interdiction en question avec les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement.
The Commission intends to verify the compatibility of the ban in question with the provisions of the EC Treaty on the free movement of services and on the freedom of establishment.

4. Dans un délai d’un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.
4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).

Ensuite, étant donné les deux points susmentionnés, il serait incohérent de prétendre que l'interdiction sur la publicité va soit empêcher les jeunes de fumer soit réduire la consommation globale, chose que les preuves empiriques de l'échec des interdictions en question démontrent très clairement.
Thirdly, given the above two points it would be incoherent to claim that an advertising ban would either stop juvenile smoking or reduce overall consumption - something that the empirical evidence of the failure of such bans makes abundantly clear.

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles sont mis dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant desdites capsules ou feuilles; qu'il convient, toutefois, de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et feuilles en n'appliquant l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; qu'il est également nécessaire de permettre l'écoulement, jusqu'à épuisement des stocks, des produits mis en bouteille et revêtus de ces capsules ou feuilles avant ladite date;
Whereas the use of lead-based capsules or foil as a covering for closing devices on containers in which aromatized wines, aromatized wine-based drinks and aromatized wine-product cocktails are placed on the market should be banned in order to prevent the risk of contamination, in particular by accidental contact with those products, and the risk of environmental pollution by waste comprising lead contained in such capsules or foil; whereas, however, the manufacturers and users of such capsules and foil should be given time to adjust by applying the ban in question from 1 January 1993 only; whereas it is also necessary to allow products put up in bottles fitted before the abovementioned date with lead-based capsules or foil to be disposed of until stocks are used up;

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des boissons spiritueuses sont mises dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant desdites capsules ou feuilles; qu'il convient, toutefois, de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules ou feuilles en n'appliquant l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; qu'il est également nécessaire de permettre l'écoulement, jusqu'à épuisement des stocks, des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues d'une capsule ou feuille fabriquée à base de plomb avant ladite date;
Whereas the use of lead-based capsules or foil as coverings for closing devices on containers in which spirit drinks are placed on the market should be banned in order to prevent the risk of contamination, in particular by accidental contact with those products, and the risk of environmental pollution by waste comprising lead contained in such capsules or foil; whereas, however, the manufacturers and users of such capsules and foil should be given time to adjust by applying the ban in question from 1 January 1993 only; whereas it is also necessary to allow spirit drinks in bottles fitted before the abovementioned date with lead-based capsules or foil to be disposed of until stocks are used up;

Dans le cas d’une ordonnance d’interdiction imposée au titre de l’alinéa 20(1)h) de la LJC, la loi prévoit que l’interdiction en question demeure le fondement d’une accusation de non-respect de l’ordonnance.
In the case of a prohibition order imposed under section 20(1)(h) of the YOA, the legislation which provides for the particular prohibition in question would remain the basis for a charge of breaching the order.