Vertaling van "interdictions adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

(13) S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées limitant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique, précédemment autorisés , sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union (c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003) et conformes au droit de l'Union.
(13) Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of authorisation/consent or renewal thereof , there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised , on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

5. Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits ou circulent dans la zone protégée correspondante en violation des interdictions adoptées au titre du présent article, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l’article 97.
5. Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 97, the Commission and other Member States of any cases where plants, plant products or other objects have been introduced into, or moved within the protected zone concerned, in violation of the prohibitions adopted pursuant to this Article.

I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;
I. whereas on 23 January 2012 the European Union strengthened its restrictive measures against Syria by adding further 22 individuals and 8 entities to the list of those subject to an asset freeze and a ban from entering the EU and bringing the total number of entities targeted by an asset freeze to 38 and the number of people subject to an asset freeze and a visa ban to 108; whereas the restrictive measures on Syria include arms embargo, a ban on the import of Syrian crude oil and on new investment in the Syrian petrol and finance sector and most notably a ban on export from within EU to Syria of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizens’ human rights;

7. est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction des partis politiques;
7. Is concerned about the implications of the AK Party closure case; expects the Turkish Constitutional Court to respect principles of the rule of law, European standards and the Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures, adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 10-11 December 1999; asks the Turkish parliament to bring the Constitution into line with these standards on the prohibition of political parties;

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises à la suite des résolutions que le Parlement a adoptées pour exprimer son soutien au processus d'Oslo, en particulier la résolution relative à la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles du 16 novembre 2006 (P6_TA(2006)0493), dans laquelle il demande à l'Union européenne de soutenir cette initiative qui vise à "élaborer une convention complète et efficace ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire"?
What initiatives has the Council taken to follow up Parliament’s previous resolutions supporting the Oslo process, in particular the resolution of 16 November 2006 on the Convention on the Prohibition of Biological and Toxin Weapons (BTWC), cluster bombs and conventional arms (P6_TA(2006)0493), in which it asks the EU to support the initiative ‘to establish a comprehensive and effective convention to ban cluster munitions worldwide’?

7. Tout État membre qui accueille un match de football revêtant une dimension internationale doit utiliser les informations concernant les personnes auxquelles s'appliquent les mesures d'interdiction adoptées par d'autres pays et reçues en vertu du point 5 uniquement pour leur interdire l'accès au stade dans lequel se déroule la compétition, si la législation nationale le permet, ou pour adopter d'autres mesures appropriées aux fins du maintien de l'ordre public.
7. Any Member State staging a football match with an international dimension should use details of those covered by banning orders issued in other countries, as received under point 5, solely in order to deny them access to stadiums staging matches, where denial of access is possible under national law, or to take other appropriate measures to maintain law and order.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.
3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.

- vu la déclaration finale adoptée à l'unanimité par les participants à la conférence sur l'interdiction complète des essais nucléaires qui s'est tenue à Vienne, le 8 octobre 1999,
- having regard to the final declaration unanimously adopted at the CTB Conference in Vienna on 8 October 1999,