Traduction de «interdiction était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible With the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

Convention internationale sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
International Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-being and Health

Projet de convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
Draft Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, par un arrêt rendu le 15 novembre 2005, la Cour de justice ayant été saisie par la Commission, a jugé que cette interdiction était incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises car elle était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la qualité de l’air.
However, by judgment of 15 November 2005 , the Court of Justice, before which the case had been brought by the Commission, held that the prohibition was incompatible with the principle of the free movement of goods, because it was not proportionate to the objective sought, namely the protection of air quality.

Toutefois, le 26 janvier 2011, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a proclamé que cette interdiction de distribution des bénéfices était incompatible avec plusieurs dispositions de la Constitution slovaque.
However, on 26 January 2011, the Slovak Constitutional Court declared the ban on profit distribution incompatible with several provisions of the Slovak Constitution.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

La situation prend une toute autre dimension pour ce qui est des armes nucléaires, du fait que leur interdiction formelle était perçue, de façon encore plus aiguë pendant la guerre froide, comme étant incompatible avec les impératifs d'assurer la sécurité des principaux États.
In the case of nuclear weapons, the situation is more complex, as an outright ban on nuclear weapons was seen, especially during the Cold War, as incompatible with the security requirements of key states.

La Commission a considéré que cette interdiction était incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises dans le marché unique (article 30 du traité CE).
The Commission considered the prohibition was incompatible with the principle of free movement of goods in the Single Market (Article 30 of the EC Treaty).

Selon la Commission, la législation néerlandaise était sur ce point incompatible avec l'article 7 du traité CEE (interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité).
The Dutch legislation was on this point, in the view of the Commission, incompatible with Article 7 of the EC-Treaty (prohibition of discrimination on the grounds of nationality).