Vertaling van "interdiction visant explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction visant le commerce et les investissements
ban on trade and investment

Traité de Tlatelolco | Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean | Treaty of Tlatelolco

Traité de Tlatelolco | Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Tlatelolco Treaty | Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America | Treaty of Tlatelolco

Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean

Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Additional Protocol II of the Treaty for the Prohibitions of Nuclear Weapons in Latin America

Protocole additionnel I au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Additional Protocol I of the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que les professionnels malhonnêtes exploitent les importantes disparités dans le niveau de protection des entreprises existant entre les États membres, l'Autriche et la Belgique étant les seuls pays à avoir introduit, dans leur législation, une interdiction visant explicitement les méthodes des sociétés annuaires trompeuses, tandis que les Pays-Bas préparent actuellement une loi analogue;
K. whereas rogue traders exploit the highly uneven levels of protection for businesses existing across the Member States, with only Austria and Belgium having included a specific ban on misleading directory schemes in their legislation, while the Netherlands is currently preparing a similar law;

Pour régler ce problème, nous recommandons d'amender l'article 11 en fonction de ce qui précède et nous préconisons d'ajouter à l'article 6 une interdiction explicite visant la facilitation du stockage d'armes étrangères.
To address this problem, we recommend that clause 11 be amended as described above, and encourage the insertion of an explicit prohibition on facilitating foreign stockpiling in clause 6.

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a intégré, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les pseudo-annuaires professionnels et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat payant;
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

La politique devrait exiger qu'un avis explicite soit transmis aux parents et aux élèves pour les informer de l'interdiction visant l'intimidation et des mécanismes de signalement des incidents.
The policy should require explicit notice to parents and students of the prohibition on bullying and the avenues for reporting incidents.