Traduction de «interdiction s’applique également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette interdiction s’applique également à toutes les règles interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d’un système de carte de paiement donné par rapport à ceux d’un autre.
This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.

Cette interdiction s'applique également dans deux territoires dépendants. De plus, six autres pays se sont engagés à interdire complètement les châtiments et trois autres ont supprimé les dispositions pouvant les justifier, sans aller jusqu'à l'interdiction explicite.
In addition, corporal punishment has been abolished in two dependent territories, six countries are committed to full abolition and three countries have struck down their criminal defences but have not yet explicitly abolished corporal punishment.

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Cette interdiction s'applique également à la commercialisation et à l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux provenant d'autres États membres et de pays tiers.
The ban also covers the marketing and use of GM feed originating from other Member States and non-EU countries.

Cette interdiction s’applique également aux sous-produits animaux dont l’importation dans la Communauté est autorisée alors que l’inspection effectuée au poste frontalier a déterminé qu’ils ne répondaient pas aux critères communautaires, et aux produits qui ne satisfont pas aux exigences correspondantes lors de contrôles effectués au sein de la Communauté.
This restriction should also apply to imported animal by-products which are allowed into the Community, even though they do not comply with Community legislation upon inspection at the Community border post, and to products which do not comply with the applicable requirements during checks carried out within the Community.

Cette interdiction s’applique également à trois autres phtalates pour lesquels les risques ne sont pas établis avec certitude mais qui sont utilisés dans des jouets et articles de puériculture en PVC souple pouvant mis en bouche par des enfants et qui sont donc susceptibles d’être libérés lorsque un enfant suce ou mâchouille un tel objet.
In addition the ban applies to three other phthalates, for which there is uncertainty as regards the risks involved, in soft PVC toys and childcare articles that can be placed in the mouth by children, as these can be released when children suck or chew on them.

Pour réaliser l'objectif de protection des consommateurs et renforcer la confiance de ces derniers, l'interdiction s'applique également aux pratiques commerciales déloyales qui ont lieu en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou après la conclusion d'un contrat et pendant son exécution.
In order to achieve its consumer protection objective and to support consumer confidence the prohibition applies equally to unfair commercial practices which occur outside any contractual relationship between the trader and the consumer or following the conclusion of a contract and during its execution.

L'essentiel est que cette interdiction s'applique également à la Russie, qui, après l'élargissement de l'Union en 2004, restera le seul État riverain de la Baltique à ne pas faire partie de l'Union.
It is important to ensure that Russia, which after the EU enlargement on 1 May 2004 will be the only remaining Baltic coastal state that is not a member of the EU, is also included in the ban.

L'interdiction s'applique également au parrainage et à la distribution gratuite.
The prohibition is extended to sponsorship and free distribution.

L'interdiction s'applique également aux déchets dont l'exportation est jugée dangereuse pour l'environnement en vertu de la législation européenne et qui constituent la "liste orange" et la "liste rouge" annexées au règlement sur les transferts de déchets.
Also covered are those wastes, the export of which is considered to present a risk for the environment under EU law and which are annexed to the Shipment Regulation as the "Amber" and "Red" list.