Vertaling van "interdiction prévue par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction prévue par la loi
legal prohibition

Loi sur l'interdiction de subventions municipales [ Loi de l'interdiction de subventions municipales ]
Municipal Aid Prohibition Act

prévu par la loi [ prévu par une loi ]
provided by law [ provided by statute ]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

prévu par la loi
established by law

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union
The prohibition, provided for by Italian law, on the sale in para-pharmacies of prescription-only medicinal products is compatible with EU law

Ainsi, alors que le lobbying non rémunéré n'est pas toléré en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, il n'est pas visé par les interdictions prévues dans la Loi sur le lobbying.
Actually, where it may not be acceptable during that first year to do lobbying if it's unpaid under the Conflict of Interest Act, under the Lobbying Act that would not be something that fits the prohibition.

M. considérant que le sénat du Libéria débat actuellement une proposition visant à proroger l'interdiction des relations homosexuelles prévue par la loi actuelle; considérant que les médias et la population en général s'efforcent de plus en plus d'intimider les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que deux femmes lesbiennes au Libéria ont été récemment agressées par des hommes armés;
M. whereas the Liberian Senate is currently debating a proposal to extend further the ban on same-sex relationships foreseen by current law; whereas the media and general public are increasingly seeking to intimidate LGBTI people; whereas two lesbian women in Liberia were recently attacked by armed men;

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

Les exceptions à l'interdiction prévue par la loi belge sur les pratiques du commerce sont très limitées et ne couvrent pas la situation des programmes de fidélité décrite.
Exceptions to the ban provided for by the Belgian law on trading practices are very limited and do not cover the situation regarding loyalty schemes as described.

Les interdictions sont fortes, mais elles visent à favoriser d'abord la coopération avant d'avoir recours à des interdictions prévues dans la loi, pour changer le comportement des gens.
The prohibitions are strong, but they rely on an approach to try cooperation first before relying on legal prohibitions to try to change people's behaviour.

contrevient aux règlements d'application de la loi et fabrique ou importe des substances en contravention d'une condition ou d'une interdiction prévue par la loi (art. 113).
contravening regulations made under the Act and manufacturing or importing substances in contravention of a condition or a prohibition issued under the Act (s. 113);