Vertaling van "interdiction ne couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et d'autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
I. whereas the African Charter on Human and Peoples’ Rights, which Sudan has ratified, includes the right to life and the prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading punishment and treatment, but whereas the death penalty, as well as amputation, flogging and other forms of corporal punishment, are still being carried out in the country for a number of criminal offences;

H. considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
H. whereas the African Charter on Human and Peoples’ Rights, ratified by the Republic of Sudan, includes the right to life and the prohibition of torture and cruel, inhuman or degrading punishment and treatment, but whereas the death penalty, flogging, amputation and other forms of corporal punishment are still being carried out in that country for a number of criminal offences;

Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.
That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.

Je considère comme une réussite personnelle et comme une réussite du groupe socialiste au sein du Parlement européen le fait que l’interdiction couvre également le calomel de mercure, étant donné que le mercure est facile à transformer en calomel et que le coût de la reconversion du calomel en mercure est minime.
I regard it as a personal success and a success for the Socialist Group in the European Parliament that the export ban also covers mercury-calomel, given that mercury can easily be converted to calomel and the cost of converting it back to mercury is minimal.

(23) Aux fins du présent règlement, la notion de pratiques commerciales déloyales couvre les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou le marché interne, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché interne, au sens des articles 81 et 82 du traité .
(23) For the purposes of this Regulation, the concept of unfair trade practices covers prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, within the meaning of Articles 81 and 82 of the Treaty .

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Troisièmement, la loi sur la Riksbank interdit bien aux membres des organes de décision de la Riksbank de solliciter ou d'accepter des instructions et aux pouvoirs publics d'en donner, mais cette interdiction ne couvre que les questions de politique monétaire [17] et ne s'étend pas à l'ensemble des missions du SEBC, telles qu'énumérées à l'article 108 du traité CE, ce qui avait également été considéré comme une imperfection [18].
Thirdly, the fact that the prohibition of public authorities to give and of the members of the Riksbank's decision-making bodies to seek or take instructions in the Riksbank Act itself only covered monetary policy issues [17] and did not include all ESCB-related tasks as provided for in Article 108 of the EC Treaty, was identified as a further imperfection. [18]

L'interdiction énoncée dans cette décision ne couvre pas la circulation de tels ingrédients comme aliments pour animaux ou leur utilisation directe comme matières premières d'aliments pour animaux.
The prohibition laid down in that Decision does not cover the circulation of such ingredients as feedingstuffs or the direct use of them as feedingstuffs.

De plus, la Banque mondiale a conclu, d'une part, que la publicité contribue à augmenter la consommation de cigarettes et, d'autre part, que des dispositions législatives interdisant la publicité contribueraient à réduire la consommation, à condition que cette interdiction soit totale, autrement dit, qu'elle couvre tous les médias et toutes les utilisations de marques et de logos.
Moreover, the World Bank has concluded that advertising increases cigarette consumption and that legislation banning advertising would reduce consumption provided that it is comprehensive, covering all media and uses of brand names and logos.