Traduction de «interdiction générale concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays
Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants
Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention

Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues
Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection

Expérience bilatérale de vérification et échange de données concernant l'interdiction des armes chimiques
Bilateral Verification Experiment and Data Exchange Related to Prohibition of Chemical Weapons

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

collecter les données générales concernant des patients
collect health care user's general data | collect healthcare users' general data | collect healthcare user's general data | gather healthcare user's general data

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere
general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral omet également de s'acquitter de son mandat en ce qui concerne la réglementation dans ce domaine. Il devrait prévoir une interdiction générale concernant les rejets de substances toxiques dans l'environnement.
It should be subject to a general prohibition against the release of toxic substances to the environment.

L’article 4 oblige les États membres à réexaminer les interdictions et restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, à informer la Commission du résultat du réexamen et à justifier les interdictions et restrictions par des raisons d’intérêt général.
Article 4 obliges Member States to undertake a review of prohibitions and restrictions on the use of temporary agency work, to inform the Commission of the results of the review, and to provide justifications for prohibitions and restrictions on grounds of general interest.

Pourquoi ne s'est-elle pas concentré plutôt sur les éléments positifs du projet de loi, comme le fait qu'il prévoit des interdictions générales concernant la fabrication, l'importation, la publicité et la vente des produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la sécurité humaine, des ordres de rappel ou de prise de mesures et la déclaration obligatoire des incidents, entre autres?
Why would she not instead have used her time to point out some of the positive elements of the bill: a general prohibition against the manufacture, importation or advertisement for sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human safety; orders for corrective measures or recall; mandatory reporting of incidents, all of these positive attributes of the bill?

Les importations de détecteurs de métaux vers la Suède sont donc affectées par cette interdiction générale concernant l’utilisation et le transport desdits dispositifs.
Imports of metal detectors into Sweden are affected by this general ban on the use and the carrying of these devices.

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général;
the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest;

La Commission peut définir des dérogations générales aux interdictions visées au paragraphe 1, sur la base des conditions énoncées au paragraphe 3, ainsi que des dérogations générales concernant des espèces inscrites à l'annexe A conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b) ii).
General derogations from the prohibitions referred to in paragraph 1 based on the conditions referred to in paragraph 3, as well as general derogations with regard to species listed in Annex A in accordance with point (ii) of Article 3(1)(b) may be defined by the Commission.

Le projet de loi ne contient pas d'interdiction générale concernant le recours à cette catégorie de travailleurs.
The bill does not contain any general prohibition on the use of this class of worker.

Il n'y aura aucune interdiction générale concernant le recours à des travailleurs de remplacement.
There will be no general prohibition on the use of replacement workers.

(24) considérant qu'un État membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance; que cette interdiction doit se faire dans le respect des règles communautaires; que de telles interdictions sont déjà prévues, notamment en matière de médicaments par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (9) et par la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (10),
(24) Whereas a Member State may ban, in the general interest, the marketing on its territory of certain goods and services through distance contracts; whereas that ban must comply with Community rules; whereas there is already provision for such bans, notably with regard to medicinal products, under Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (9) and Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products for human use (10),

(2) considérant que, comme le prévoit la communication de la Commission de 1968 relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises (3), les accords passés en vue d'entreprendre une recherche en commun ou de développer en commun les résultats de la recherche jusqu'au stade de l'application industrielle ne relèvent généralement pas de l'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1 ; que, toutefois, ces accords peuvent relever de cette interdiction, notamment lorsque les participants s'interdisent de poursuivre des activités autonomes de recherche et de développement dans le même domaine ; qu'il n'y a donc pas lieu de les exclure du présent règlement;
(2) As stated in the Commission's 1968 notice concerning agreements, decisions and concerted practices in the field of cooperation between enterprises (3), agreements on the joint execution of research work or the joint development of the results of the research, up to but not including the stage of industrial application, generally do not fall within the scope of Article 85 (1) of the Treaty.