Vertaling van "interdiction d’exploitation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE
Community list | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Union | EU air safety list | European list of airlines subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union | list of air carriers that are subject to an operating ban in the Community | list of airlines banned within the EU

interdiction de l'exploitation directe de l'invention
prohibition of direct use of the invention

interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention
prohibition of indirect use of the invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;
31. Calls on the Commission to take legally binding measures to ensure that network operators systematically treat all data packets in the same way when forwarding them from dispatchers to receivers, i.e. that they do not give certain packets priority on the basis, for example, of origin, content, use or the fee charged to users, as this would run counter to the aim of guaranteeing fair universal access to services, data protection rules, the ban on data manipulation, the principle of the integrity of content and the aim of establishing fair conditions of competition;

‎31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;
‎31. Calls on the Commission to take ‎legally binding measures to ensure that ‎network operators systematically treat all ‎data packets in the same way when forwarding ‎them from dispatchers to receivers, i.e. ‎that they do not give certain packets ‎priority on the basis, for example, of ‎origin, content, use or the fee charged to ‎users, as this would run counter to the ‎aim of guaranteeing fair universal access ‎to services, data protection rules, the ban ‎on data manipulation, the principle of the ‎integrity of content and the aim of ‎establishing fair conditions of ‎competition; ‎

Un transporteur aérien qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
An air carrier which is subject to an operating ban could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

(5) Un transporteur aérien qui fait l'objet d'une interdiction d'exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(5) An air carrier which is subject to an operating ban could be permitted to exercise traffic rights by using wet-leased aircraft of an air carrier which is not subject to an operating ban, provided that the relevant safety standards are complied with.

Ils exigent, non seulement une plus grande rigueur scientifique dans les plans d'échantillonnage, mais également une plus grande concision dans les données fournies par la Commission aussi bien que par le CIEM lui-même. Pour ce qui est des zones interdites ou des secteurs de pêche, sur lesquels on ne dispose pas de données fiables, ces mêmes experts recommandent de procéder à une redéfinition des zones, qui devront être de dimensions plus restreintes, dès lors que l'interdiction de zones dont l'exploitation serait possible pourrait conduire, en pratique, les navires illégaux à se livrer à leurs activités de pêche en toute impunité, compte tenu du manque d'intérêt manifesté en l'occurrence par les parties concernées, ce qui contribuerait à raréfier encore les données nécessaires pour évaluer les ressources de la zone.
With regard to closed areas, for which no reliable data are available, they advise that these areas should be redefined and made smaller, since closing zones whose exploitation is feasible would lead in practice to illegal vessels fishing with greater impunity, given the lack of fishing interest among the Parties, which would exacerbate the scarcity of data with which to assess stocks in the area.

Les methodes barbares utilisees pour l'abattage des phoques ont mobilise l'opinion publique contre les importations de peaux de bebes phoques et des produits derives et j'espere que le Conseil prendra rapidement une decision sur nos propositions" (1) COM (85)246 ./.- 2 - La Commission estime que la non reconduction de l'interdiction pourrait susciter une vive emotion qui accentuerait le prejudice cause a l'industrie de la fourrure en general et en particulier aux Inuites du Canada et du Groenland qui dependent de l'exploitation des produits derives du phoque pour leur subsistance.
The barbarous methods of slaughter used in the seal cull have mobilized public opinion against the import of seal pups products and I hope that the Council will reach a rapid decision on our proposals". The Commission believes that a failure to renew the ban could produce a fierce outcry, causing more damage to the fur industry in general and in particular to the Inuits of Canada and Greenland who depend for their livelihood on exploiting seal products.

En ce qui a trait à l'autre condition que j'ai décrite, celle qui concerne les interdictions visant les usages inappropriés des terres, aucune interdiction relative à l'exploitation minière, pétrolière, gazière ou forestière n'est prévue dans le projet de loi S-210, alors que dans un monde parfait, il pourrait en être autrement.
In terms of the other criteria that I set out, the prohibitions on inappropriate uses, there are no prohibitions on mining or oil and gas development or forestry included in Bill S-210, and in a perfect world that might be different.