Vertaling van "interdiction d’accès aux véhicules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d’accès aux véhicules
vehicle interdiction

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

interdiction d'accès
prohibition of access

interdiction d'accès
access barred

interdiction d'accès à l'interurbain par inversion de batterie | interdiction de l'interurbain par signal d'inversion de batterie en provenance du central
toll restriction-central office battery reversal

stationnement éclair | aire accostable | aire d'accès aux pistes | aire d'arrêt des véhicules
drop off point

tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises
carrier access tariff | CAT

droit d'accès aux données | droit d'accès
access right

commutateur d'accès aux services [ CAS ]
service switching point [ SSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite la Commission à élaborer des normes en vue d'assurer l'harmonisation et la cohérence générales des réglementations visant à encadrer le stationnement et l'accès des véhicules dans les zones urbaines, la catégorisation des véhicules, les différentes classes d'émissions, la signalisation, les systèmes de transport accessibles aux personnes handicapées et les normes techniques pour la mise en place de systèmes de transport intelligents, et en vue de renforcer la dynamique des zones piétonnes et la protection des zones historiques et d'améliorer l'environnement et la mobilité publique de façon générale; fait observer que les plans de mobilité urbaine durable ont pour premier objet la qualité de vie des habitants, ce qui suppose notamment de soulager les villes du trafic routier et de mettre en place des parcs relais pour permettre aux piétons de circuler librement et renforcer l'attrait des centres; demande à la Commission de soutenir des solutions coordonnées et intégrées de transports publics stratégiques pour soulager les réseaux de transports, les voies urbaines et les voies d'accès aux lieux de travail, afin d'améliorer la qualité de la vie et d'encourager un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en augmentant la productivité; invite également les autorités à accroître le recours aux technologies intelligentes susceptibles de contribuer à résoudre les problèmes liés à la mobilité urbaine, telles que la présence dans les véhicules de capteurs reliés à des satellites et la billetterie intelligente;
19. Calls on the Commission to develop standards to ensure general harmonisation and coherence in the regulation of parking and vehicle access to urban areas, the categorisation of vehicles, the different classes of emissions, road signs, disability-friendly transport systems and technical standards in intelligent transport systems, and to boost the impetus for pedestrian zones and the protection of historical areas and generally improve the environment and public mobility; points out that the keystone of the SUMPs is quality of life, a corollary of which is the emphasis on freeing cities from traffic congestion and planning parking facilities to ensure freedom of movement for pedestrians and the attractiveness of city centres; asks the Commission to support coordinated and integrated strategic public transport solutions to relieve transport networks, urban highways and access roads to workplaces in order to improve people’s quality of life and to encourage a better work-life balance, while increasing productivity; also calls on the authorities to increase the use of intelligent technologies that can help solve problems related to urban mobility, such as on-board satellite sensors in vehicles and smart ticketing;

1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques, ou des défaillances entraînant une restriction ou l' interdiction d'exploiter le véhicule, sont constatées sur un véhicule qui n'est pas immatriculé dans l'État membre de contrôle, le point de contact notifie au point de contact de l'État membre d'immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle.
1. In cases where major or dangerous deficiencies, or deficiencies resulting in a restriction or prohibition on the use the vehicle, are found in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point shall notify the results of the inspection to the contact point of the Member State of registration of the vehicle.

1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques, en particulier si elles entraînent une interdiction d'exploiter le véhicule, sont constatées sur un véhicule qui n’est pas immatriculé dans l’État membre de contrôle, le point de contact informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation du véhicule des résultats de ce contrôle.
1. When major or dangerous deficiencies, in particular those resulting in a prohibition to use the vehicle, are found in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point shall inform the competent authority of the Member State of registration of the vehicle of the results of this inspection

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Il existe tout un éventail de peines ou mesures de déchéance dans les systèmes légaux des Etats membres, qui vont de l'interdiction de conduire certains véhicules pendant un certain temps, à la peine d'interdiction du territoire national ou à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
There is a whole range of disqualification penalties or measures in the Member States' legal systems, from bans on driving certain categories of vehicles for a specified period to prohibition on entering the country or on exercising an occupation.

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003G1122(01) - EN - Résolution du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003G1122(01) - EN - Council resolution of 17 November 2003 on the use by Member States of bans on access to venues of football matches with an international dimension

86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

90. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n°2623/1953/A-258, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
90. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months’ imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle and the international conventions on gender equality, non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;