Traduction de «interdiction distincte visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité de Tlatelolco | Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Tlatelolco Treaty | Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America | Treaty of Tlatelolco

Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean

Traité de Tlatelolco | Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean | Treaty of Tlatelolco

Décret abrogeant des décrets visant l'interdiction d'abandon d'embranchements
Order Repealing Certain Abandonment of Branch Lines Prohibition Orders

Protocole additionnel II au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Additional Protocol II of the Treaty for the Prohibitions of Nuclear Weapons in Latin America

Protocole additionnel I au Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
Additional Protocol I of the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le règlement les prenne en compte (considérant 9), les produits biocides générés par un dispositif in situ doivent faire l'objet d'une interdiction distincte visant les dispositifs in situ fournissant lesdits produits mis sur le marché, à moins que le produit biocide généré soit autorisé.
To enable biocidal products generated by an in situ device to be addressed in the Regulation (recital 9), they should be subject to a separate prohibition on making devices that generate biocidal products in situ available on the market, unless the biocidal product they generate is authorised.

L'importance de ce projet de loi aurait justifié qu'il fasse l'objet d'une mesure législative distincte au lieu d'être enfoui dans un projet de loi omnibus avec d'autres mesures visant l'élimination des tracasseries administratives et de la surfacturation, les fonds renouvelables, l'interdiction des brouilleurs, le blanchiment d'argent et la transparence du secteur de l'extraction.
This bill is sufficiently important to have been a stand-alone piece of legislation, not buried in an omnibus bill along with measures to get rid of paper bills and extra billing and dealing as well with revolving funds, the banning of jammers, money laundering, and extractive sector transparency.

Nous applaudissons aussi aux conclusions suivantes: la proposition de lever l'interdiction générale de fusion des banques; les propositions visant à faciliter les activités des banques étrangères au Canada et à leur permettre d'offrir plus facilement des services aux Canadiens; la proposition d'assouplir la règle de propriété de 10 p. 100; la proposition d'éliminer des retenues fiscales pour encourager les prêteurs non résidents; la recommandation d'éliminer ou de réduire les taxes sur le capital même si, à ce sujet, nous nous inquiétons un peu de la distinction que l'on pourrait faire entre les institutions financières existantes et les nouvelles.
We applaud all of the following items: the proposed removal of the blanket ban on bank mergers; proposals to make it easier for foreign banks to operate in Canada and to provide services to Canadians; the proposed relaxation of the 10-per-cent ownership rule; the proposed removal of the withholding of taxes to encourage non-resident lenders; the recommended elimination or reduction of capital taxes though on this point we worry a little bit about potential discrimination between existing and new financial institutions.

En 2003, la Commission a reconnu qu'une nouvelle méthode officielle de l'Union européenne, en vigueur depuis le l juillet 2004 (directive 2003/126/CE de la Commission), permettrait de faire convenablement la distinction entre la farine de poisson et d'autres protéines animales, et elle a donc élaboré une proposition visant à lever l'interdiction de l'utilisation de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants.
In 2003, the Commission recognised that a new EU official method, which applied from 1 July 2004 (Commission directive 2003/126/EC), would adequately distinguish between fishmeal and other animal proteins, and thus drafted a proposal to lift the ban on fishmeal in ruminant diets.

C'est ce que l'on appelle la "hiérarchie en matière d'égalité", à savoir que la législation européenne visant à lutter contre la discrimination elle-même opère une distinction entre les différents motifs de discrimination, essentiellement en ce qui concerne le champ d'application matériel de l'interdiction de discrimination, les dérogations autorisées et les mécanismes d'application requis.
This is the so-called ‘equality hierarchy’, i.e. EU anti-discrimination law itself discriminates between the various grounds of discrimination, mainly in the material scope of the ban on discrimination, the permitted exceptions and the enforcement mechanisms required.

Le fait qu'on ne fasse aucune distinction entre le traitement et l'abattage d'animaux domestiques dont une personne a la garde et le contrôle — ce qui fait l'objet d'une réglementation et est soumis à des interdictions et des peines particulières aux termes du Code criminel — semble avoir empêché l'autre endroit de prendre conscience que la nouvelle infraction pénale visant ceux qui tuent un animal dont ils n'ont pas la garde ou le contrôle — un animal sauvage — n'est pas assortie des moyens de défense qui sont à la disposition des propriétaires d'animaux domestiques.
The failure to distinguish between the treatment and the killing of domestic animals that are in the care and control of a person, which has been regulated and has specific prohibitions and penalties attached to it in the Criminal Code, seems to have prevented the other place from recognizing that the creation of the new Criminal Code offence of killing an animal that is not under any person's care or control — a wild animal — does not have the defences that are available to the owners of domestic animals.

De plus, les membres du Comité se sont opposés à la création d'une nouvelle infraction de «meurtre par compassion» visant les cas où une personne tue délibérément pour soulager la souffrance (c'est-à-dire meurtre intentionnel pour des motifs de compassion), car en établissant une distinction entre le meurtre et le meurtre par compassion, on crée une exception à l'interdiction de tuer intentionnellement; or cette interdiction doit absolument demeurer entière.< $F Ibid., p. 53.> Le Comité était d'avis qu'il ne serait pas possible de définir adéquatement ce qui constitue un «meurtre par compassion» puisqu'il faudrait préciser exactement ce qui constitue la compassion, en tant que mobile.< $FIbid., p. 53.>
Moreover, the Committee members recommended that a new offence of " mercy killing" not be created to encompass cases of deliberate killing to relieve suffering (" deliberate killing with a merciful motive" ). They write: " To distinguish between murder and " mercy killing" would be to cross the line which prohibits any intentional killing, a line which we think it essential to preserve" .< $F Ibid., p. 53.> The Committee was of the opinion that " mercy killing" could not adequately be defined since it would involve delineating precisely what constitutes a compassionate motive.< $F Ibid., p. 53.>

Règles sur les produits et les procédés "propres" : la distinction entre les mesures visant à encourager les produits propres (telles que l'interdiction d'importer des freins comportant de l'amiante) et les procédés de production propres (comme l'interdiction d'importer du papier blanchi au chlore) devient floue.
Rules on "clean" products and processing: the distinction between measures to encourage clean products (eg, a ban on importing brakes made with asbestos) and clean product processes (like an import ban on paper bleached with chlorine) is becoming blurred.