Traduction de «interdiction devrait constituer » (Français → Anglais) :

23. appelle à l'interdiction des exportations, à destination de régimes autoritaires, de technologies et de services utilisés à des fins de répression; estime qu'une telle interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles; juge qu'il est néanmoins prudent de préciser que ces interdictions doivent être décidées au cas par cas en tenant compte des situations particulières lorsqu'il s'agit de zones de conflit ou de régimes autoritaires;
23. Calls for a ban on exports of repressive technologies and services to authoritarian regimes; believes that such a ban should set a precedent for structural restrictive measures; considers it prudent, however, to specify that any such bans must be decided on a case-by-case basis, taking into account specifics when dealing with conflict zones or authoritarian regimes;

125. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;
125. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU's restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;

119. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;
119. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU’s restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

— vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles , modifié en particulier par le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006 , et le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux adopté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,
– having regard to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies , as amended in particular by Regulation (EC) No 1923/2006 of 18 December 2006 , and to Commission Regulation (EC) No 1292/2005 of 5 August 2005 amending Annex IV to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards animal nutrition , adopted by the Commission following the development of a validated method (see Commission Directive 2003/126/EC of 23 December 2003 on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs ) that enables the detection of mammalian meat and bone meal in animal feed even where there is fishmeal in the same feed, and recognising that the basis for prohibiting the feeding of fishmeal to ruminants is therefore no longer valid and that the prohibition should be lifted,

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.
With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.

Toute présence, dans des aliments pour animaux, de constituants d'origine animale prohibés devrait être considérée comme une violation de l'interdiction relative à l'alimentation animale.
Any presence of prohibited constituents of animal origin in feedingstuffs should be considered as a breach of the feed ban.

Contrairement à ce que le ministre a dit aujourd'hui, il y a tout lieu de croire que l'interdiction du MMT au Canada constitue en réalité une tentative fallacieuse de faire quelque chose qui ne devrait pas se faire.
Contrary to what the hon. minister said today, there is ample evidence to support that banning MMT in Canada is really a spurious attempt to do something that should not occur.

Ils considèrent sans ambiguïté que les rejets constituent des déchets dont la production peut être évitée, même si cette interdiction ne devrait pas s'appliquer aux espèces qui présentent un taux de survie satisfaisant.
They clearly considered that discards represent avoidable waste, although such a ban should not apply to species with a good survival rate.