Traduction de «interdiction de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulgation interdite [ interdiction de divulguer ]
gagging order [ public interest immunity certificate ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, il pourrait être indiqué de ne pas divulguer l'identité des experts, par exemple pour les mettre à l'abri de toute pression extérieure indésirable ou pour protéger les intérêts légitimes des parties concernées par la procédure Toute interdiction de divulguer l'identité d'experts doit normalement être d'une durée limitée et être dûment justifiée.
It may be appropriate, in some circumstances, to withhold the identity of experts, for example to protect them against undue external pressures or to protect the legitimate interests of those concerned with the process. Any embargo on the identity of experts should normally be limited in time, and duly justified.

Un autre juge a annulé l'interdiction ultérieurement en alléguant présumément que le raisonnement était faux car le droit à un procès équitable est protégé par d'autres moyens et non pas par l'interdiction de divulguer l'identité d'un témoin.
That ban was later overturned by another judge, presumably on the basis that that reasoning was faulty, because fair trial rights are protected in different ways, not by having or not having an identity ban on an individual witness.

Si ma seule mission est de venir faire des démarches auprès des titulaires de charges publiques à Ottawa, l'interdiction de divulguer l'identité du client à mon avis ne se pose pas en l'occurrence.
If my only mandate is to come and make representations to officeholders in Ottawa, I don't think the prohibition against disclosure of identity comes up in that case.

l’engagement de l’office comptable de respecter l’interdiction de divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses tâches dans le cadre du réseau d’information comptable agricole, ainsi que l’engagement de soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations et de prendre toutes les dispositions requises à ces fins.
an undertaking by the accountancy office not to divulge any individual accountancy data or any other individual details which it obtains in the performance of its duties or otherwise incidentally to the performance of its duties in connection with the Farm Accountancy Data Network, and an undertaking that all the persons engaged in the performance of such tasks will be bound by the same obligations and that it will take all the necessary measures to that effect.

Cette mesure législative améliore les processus d'obtention de pièces d'identité protégée, élargit les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information et prolonge la période de protection d'urgence accordée aux témoins.
This bill improves processes for secure identity changes, broadens the prohibitions against information disclosure and extends the amount of time emergency protection may be provided to witnesses.

Enfin, il est prévu de nouvelles règles visant à rendre plus transparentes les structures de commissions, telles que l’interdiction de toute règle empêchant les commerçants de divulguer à leurs consommateurs les commissions qu’ils versent aux acquéreurs et l’obligation, pour les prestataires de services de paiement acquéreurs, de fournir, au moins tous les mois, un relevé des commissions qu’ils facturent aux commerçants, précisant les commissions versées chaque mois par les commerçants pour chaque catégorie de carte et chaque marque pour lesquelles l’acquéreur fournit des services d’acquisition.
There are also new rules to improve the transparency of fee structures, such as prohibiting any rule that prevents merchants from disclosing to their customers the fees they pay to acquirers, and a requirement for acquiring payment service providers to provide, at a minimum, monthly statements of fees they charge to merchants, specifying the fees paid by merchants every month for each category of card and each individual brand for which the acquirer provides acquiring services.

Il se peut en effet que de l'information importante sur une banque ou un de ses clients se trouve dans le procès-verbal d'une réunion d'un conseil ou d'un comité, ou dans un autre document, et qu'elle devienne ainsi accessible aux actionnaires en vertu du paragraphe proposé 204(2) et cela avant même qu'elle soit publiquement divulguée, ce qui va à l'encontre de cette interdiction de divulguer des « tuyaux ».
This is because material information about the bank or its customers might be in the minutes of a board or committee meeting or in another document that could be accessed by shareholders under the proposed subsection before the information is generally made available.

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, ceux qui agissent comme chiens de garde du Canada ont indiqué que le projet de loi antiterroriste va un peu trop loin avec l'interdiction de divulguer de l'information aux Canadiens, interdiction qui est susceptible de donner lieu à des abus.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, Canada's watchdogs have clearly indicated that the new anti-terrorism bill goes too far in denying disclosure of information to Canadians and that it is open to abuse.