Traduction de «interdiction de conclure une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de conclure une convention
contract bar

conclure une entente [ conclure une convention ]
make an agreement

conclure une convention collective [ signer une convention collective ]
execute a collective agreement

Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

En ce qui concerne le deuxième appel, 105 528,81 EUR ont finalement été subdélégués et utilisés pour conclure cinq conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
For the second, EUR 105 528.81 was ultimately sub-delegated and used for five grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

En d'autres termes, 47,56 % du montant total prévu pour la subdélégation ont été utilisés pour conclure dix conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.
In other words, 47.56% of the total estimated sub-delegated budget was used for 10 grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,
to suspend or terminate existing Double Tax Conventions with jurisdictions that are on the blacklist, and to initiate Double Tax Conventions with jurisdictions that cease to be tax havens,

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;
4. Welcomes the Lisbon Treaty and the fact that the Charter of Fundamental Rights of the European Union is to be made legally binding; notes that this would include the right of trade unions to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in the case of conflicts of interest, to take collective action (such as strike action) to defend their interests;

Il s'agit d'une question essentielle sur laquelle le Conseil et la Commission se sont longuement penchés avant de conclure cette convention au nom de la CE.
This is an essential question which the Council and the Commission discussed at length before concluding the Convention on behalf of the European Community.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

7. se félicite que la Commission ait trouvé une formule standard pour la clause des droits de l'homme qui devrait figurer à l'avenir dans tous les accords internationaux, et demande que cette formule standard soit complétée de telle manière que dans la clause "éléments essentiels" figurent également les principales normes de l'OIT en matière de droits de l'homme, notamment l'interdiction du travail des enfants (Conventions 5 et 138), l'interdiction du travail forcé (Conventions 29 et 105), la liberté d'association (Convention 87) et le droit de participer à des négociations collectives (Convention 98).
7. Welcomes the fact that the Commission has drawn up a standard wording for the human rights clause which will in future be inserted in all international agreements and demands that this standard wording should be supplemented so that the 'essential elements' clause also includes the key human rights provisions of the ILO banning child labour (Conventions 5 and 138), banning forced labour (Conventions 29 and 105), on freedom of association (Convention 87) and on the right to collective bargaining (Convention 98).