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Autorité préposée aux examens
Blocage de l'accès aux lignes réseau
CTBT
Directive Omnibus I
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'appels au départ
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Principe de l'autorité de la chose jugée
Restriction d'appels
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Service restreint
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «interdiction aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction de l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières

prohibition of privileged access of public authorities to financial institutions


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.


Depuis l'entrée en vigueur de cette interdiction, les autorités compétentes du Myanmar ont soumis les produits de la pêche à des analyses de contrôle, qui se sont révélées négatives quant à la présence de chloramphénicol et de nitrofuranes.

The competent authorities in Myanmar have conducted monitoring tests on fishery products since the entry into force of the ban which were negative for the presence of chloramphenicol and nitrofurans.


1. Sans préjudice de l’article 117, lorsque les conditions de placement sous le régime concerné sont réunies et pour autant que les éventuelles restrictions aient été appliquées et que les marchandises ne fassent pas l’objet de mesures d’interdiction, les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérification.

1. Without prejudice to Article 117, where the conditions for placing the goods under the procedure concerned are fulfilled and provided that any restriction has been applied and the goods are not subject to any prohibition, the customs authorities shall release the goods as soon as the particulars in the customs declaration have been verified or are accepted without verification.


Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.


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Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.


Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.


Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.


Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.

In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.


2. Lorsque les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché constatent que le produit en cause ne respecte pas les règles communautaires ou nationales en vigueur en matière de sécurité des produits, elles prennent les mesures appropriées, pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché conformément auxdites règles; en cas d'interdiction de mise sur le marché, elles demandent aux autorités douanières d'apposer sur la facture commerciale qui accompagne le produit, ainsi que sur tout a ...[+++]

2. Where the national authorities responsible for monitoring the market find that the product in question does not comply with the Community or national rules in force on product safety, they shall take appropriate action which may, if necessary, include prohibiting the product from being placed on the market in accordance with the said rules; in cases where placing on the market is prohibited, they shall ask the customs authorities to include one of the following endorsements on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document:


En cas d'infraction à cette interdiction, les autorités nationales peuvent prendre des mesures afin d'empêcher que le bateau en question participe au trafic.

Where this prohibition is infringed, the national authorities may take steps to prevent the vessel concerned from participating in the trade.




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interdiction aux autorités ->

Date index: 2022-06-13
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