Vertaling van "interdiction appelée également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la communauté, appelée également communauté biotique, est la composante vivante de l'écosystème
the community, also known as the biotic community, is the living component of the ecosystem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il comprend des dispositions qui ont été incluses dans la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'interdiction pour les titulaires de charge publique de haut rang de devenir lobbyistes pendant une période de cinq ans, l'interdiction de recours à des « pseudo-fiducies » (également appelées ententes de gestion de fiducies sans droit de regard), des pouvoirs permettant au commissaire à l'éthique d'imposer les mesures nécessaires et la capacité pour le commissaire à l'éthique de connaître les plaintes du public portées à son attention par un député.
This Code includes provisions that have been included in the Conflict of Interest Act, such as the five year ban on lobbying for senior public office holders, the banning of " venetian blind" trusts (also known as blind management agreements), giving the Ethics Commissioner the power to impose any necessary measures, and giving the Ethics Commissioner the ability to entertain complaints from the public that are brought to his attention by a member of Parliament.

(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;
(3) Whereas the laws, regulations and administrative provisions of the individual Member States concerning comparative advertising differ widely; whereas advertising reaches beyond the frontiers and is received on the territory of other Member States; whereas the acceptance or non-acceptance of comparative advertising according to the various national laws may constitute an obstacle to the free movement of goods and services and create distortions of competition; whereas, in particular, firms may be exposed to forms of advertising developed by competitors to which they cannot reply in equal measure; whereas the freedom to provide services relating to comparative advertising should be assured; whereas the Community is called on to remedy the situation;

Les contestations concernent entre autres la nature et la portée de l’interdiction relative aux armes à sous-munitions en ce qui a trait aux activités menées par les forces militaires d’États qui ont ratifié la CASM (« États parties ») lorsqu’elles mènent des opérations conjointes avec des États qui n’ont pas ratifié la CASM, interdiction appelée également « exception relative à l’interopérabilité ».
One point in particular that is being contested is the nature and scope of the ban on cluster munitions in respect of activities by the military forces of states that have ratified the CCM (“states parties”) when they operate jointly with states that have not ratified the CCM. This is known as the interoperability exception.

Les États-Unis appuient, par conséquent, un cadre moins restrictif pour la régle-mentation des armes à sous-munitions en vertu de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001, également appelée Convention sur certaines armes classiques (pour plus de détails sur ce traité, voir la section 1.5.1)25. Les États-Unis auraient également exprimé des craintes au sujet des répercussions négatives que pourraient avoir certaines interdictions prévues par la CASM sur les opérations militaires conjointes avec leurs alliés26.
24 Therefore, the United States supports a less restrictive framework for the regulation of cluster munitions under the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, as amended on 21 December 2001, also known as the Convention on Certain Conventional Weapons (more details on this treaty can be found in section 1.5.1).25 The United States has reportedly expressed fears that certain prohibitions in the CCM could negatively impact on joint military operations with its allies.26

Les États-Unis appuient, par conséquent, un cadre moins restrictif pour la réglementation des armes à sous-munitions en vertu de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001, également appelée Convention sur certaines armes classiques (pour plus de détails sur ce traité, voir la section 1.5.1) 24. Les États-Unis auraient également exprimé des craintes au sujet des répercussions négatives que pourraient avoir certaines interdictions prévues par la CASM sur les opérations militaires conjointes avec leurs alliés 25.
23 Therefore, the United States supports a less restrictive framework for the regulation of cluster munitions under the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, as amended on 21 December 2001, also known as the Convention on Certain Conventional Weapons (more details on this treaty can be found in section 1.5.1).24 The United States has reportedly expressed fears that certain prohibitions in the CCM could negatively impact on joint military operations with its allies.25