Traduction de «intercommunalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intercommunalité [ coopération intercommunale ]
intercommunality [ intercommunal cooperation ]

intercommunalité
inter-communality

coopération intercommunale | intercommunalité
inter communal cooperation | intercommunal cooperation | intercommunality

groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]
association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxiii) veiller à promouvoir et à préserver les nouvelles règles européennes adoptées par la révision des directives sur les marchés publics dans le cadre des négociations en cours, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'attribution basés sur le meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas, les marchés pour les acteurs de l'économie sociale, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de coopérer dans le cadre d'intercommunalités et les seuils en dessous desquels les marchés publics ne sont pas soumis aux règles européennes ou internationales;
(xxiii) to ensure that new EU rules adopted through the revision of directives on public procurement remain preserved and promoted in the framework of ongoing negotiations, particularly in terms of public market access for SMEs, the award criteria based on best value rather than lowest price, the markets for actors in the social economy, the possibility for contracting authorities to cooperate and form intercommunalities, and the thresholds below which the procurement is not subject to EU or international rules;

Ces contrats de prêts viennent compléter les 63,2 M€ de participations publiques apportées par le Fonds national pour la Société Numérique (FSN) géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat dans le cadre des Investissements d’Avenir (26.5 M€), la Région Rhône-Alpes (12M€), le Conseil Général de la Haute-Savoie (12M€), les intercommunalités (7,2M€) et le SYANE (5,5M€) dans le cadre d’ouvrages réalisés en anticipation.
These loan contracts supplement the EUR 63.2m in public participations from the National Fund for a Digital Society (FSN), which is managed by Caisse des Dépôts on behalf of the Government as part of the Investments for the Future (EUR 26.5m), the Rhône-Alpes Region (EUR 12m), the General Council of Haute-Savoie (EUR 12m), the intermunicipal associations (EUR 7.2m) and SYANE (EUR 5.5m) as part of work carried out in advance.

Les partenaires publics financiers de ce réseau départemental étaient également représentés par Jean-François Carenco, Préfet de la Région Rhône-Alpes, Georges-François Leclerc, Préfet de la Haute-Savoie, Jean-Jack Queyranne, Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, Christian Monteil, Président du Conseil Général de la Haute-Savoie, et des Présidents des intercommunalités haut-savoyardes.
The public financial partners for this departmental network were also represented by Jean-François Carenco, Prefect for the Rhône-Alpes Region, Georges-François Leclerc, Prefect for Haute-Savoie, Jean-Jack Queyranne, President of the Rhône-Alpes Regional Council, Christian Monteil, President of the General Council of Haute-Savoie, and Presidents of various Haute-Savoie intermunicipal associations.

25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'intercommunalité;
25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity, but this must not prevent inter-communality;