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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Commission d'interchange
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Cotisation d'interchange
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Frais d'interchange
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Module amovible
Module enfichable
Module interchangeable
Perfectionnement pratique des chefs
Plaquette amovible
Plaquette enfichable
Plaquette interchangeable
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Table en porte à faux à plateaux interchangeables
Unité amovible
Unité enfichable
Unité interchangeable

Traduction de «interchangeables en pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


unité enfichable [ unité interchangeable | unité amovible | plaquette enfichable | plaquette interchangeable | plaquette amovible | module enfichable | module interchangeable | module amovible ]

plug-in circuit board [ plug-in unit | modular plug-in ]


commission d'interchange [ frais d'interchange | cotisation d'interchange ]

interchange fee


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


table en porte à faux à plateaux interchangeables et transférables | table en porte à faux à plateaux interchangeables

offset table with removable table tops


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.

For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.


De plus, la révision des pratiques de surfacturation se justifie pleinement par le fait que le règlement (UE) 2015/751 établit des règles concernant les commissions d’interchange appliquées aux paiements liés à une carte.

Moreover, a strong rationale for revising surcharging practices is supported by the fact that Regulation (EU) 2015/751 establishes rules for interchange fees for card-based payments.


Le fait que les acteurs présents dans toute l'Union devraient proposer aux banques émettrices au minimum le plus haut niveau de commissions d'interchange pratiqué sur le marché auquel ils souhaitent accéder conduit aussi au maintien de la fragmentation du marché.

As pan-Union players would, as a minimum, have to offer issuing banks the highest level of interchange fee prevailing in the market they want to enter, it also results in persisting market fragmentation.


Le fait que les acteurs présents dans toute l'Union devraient proposer aux banques émettrices au minimum le plus haut niveau de commissions d'interchange pratiqué sur le marché auquel ils souhaitent accéder conduit aussi au maintien de la fragmentation du marché.

As pan-Union players would, as a minimum, have to offer issuing banks the highest level of interchange fee prevailing in the market they want to enter, it also results in persisting market fragmentation.


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Le fait que les acteurs présents dans toute l'Union devraient proposer aux banques émettrices au minimum le plus haut niveau de commissions d'interchange pratiqué sur le marché auquel ils souhaitent accéder conduit aussi au maintien de la fragmentation du marché.

As pan-Union players would, as a minimum, have to offer issuing banks the highest level of interchange fee prevailing in the market they want to enter, it also results in persisting market fragmentation.


Dans la pratique, la concurrence entre les systèmes de cartes semble viser essentiellement à convaincre autant de prestataires de services de paiement émetteurs (les banques, par exemple) que possible d'émettre leurs cartes, ce qui entraîne généralement une hausse, et non une baisse, des commissions d'interchange sur le marché, contrairement à l'effet de discipline sur les prix qu'a habituellement la concurrence dans une économie de marché.

Competition between card schemes appears in practice to be largely aimed at convincing as many issuing payment service providers (e.g. banks) as possible to issue their cards, which usually leads to higher rather than lower interchange fees on the market, in contrast with the usual price disciplining effect of competition in a market economy.


(10) L'une des principales pratiques entravant le fonctionnement du marché intérieur des paiements par carte et liés à une carte est l'existence répandue des commissions d'interchange, qui, dans la plupart des États membres, ne font pas l'objet de mesures législatives.

(10) One of the key practices hindering the functioning of the internal market in card and card-based payments is the widespread existence of interchange fees, which are in most Member States not subject to any legislation.


Étant donné que les commissions d'interchange sont le principal élément à l'origine coût élevé de la plupart des paiements par carte et que la surfacturation est limitée en pratique aux paiements liés à une carte, l'établissement de règles relatives aux commissions d'interchange devrait s'accompagner d'une révision des règles de surfacturation.

As interchange fees are the main element making most card payments expensive and surcharging is in practice limited to card-based payments, the rules on interchange fees should be accompanied by a revision of surcharging rules.


37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin ...[+++]

37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so that they are aligned with real costs by the end of 2015; believes that ...[+++]


A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.

For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.




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Date index: 2024-08-09
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