Traduction de «interceptions sans autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

autorisation d'interception
interception authorization

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

autorisation d'intercepter des communications privées
authorization to intercept private communication

interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]
precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]
multi bogey engagement

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interceptions sont illégales, sauf autorisation prévue par la loi dans des cas précis où ces mesures sont nécessaires et justifiées par des finalités en nombre limité.
Interceptions are illegal unless they are authorised by law when necessary in specific cases for limited purposes.

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

5. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire sans pavillon transporte des personnes ayant l’intention de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers ou qu’il se livre à un trafic illicite de migrants par mer, l’État membre d’accueil ou l’État membre participant voisin dans la mer territoriale duquel ce navire sans pavillon est intercepté autorise une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 1 et peut autoriser une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 2.
5. Where there are reasonable grounds to suspect that a stateless vessel is carrying persons intending to circumvent the checks at border crossing points or is engaged in the smuggling of migrants by sea, the host Member State or the neighbouring participating Member State in whose territorial sea that stateless vessel is intercepted shall authorise one or more of the measures laid down in paragraph 1 and may authorise one or more of the measures laid down in paragraph 2.

1. Le présent règlement s'applique à la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes, y compris la surveillance, la détection, et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l'identification et l'interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.
1. This Regulation shall apply to the surveillance of external land and sea borders, including the monitoring, detection, identification, tracking, prevention and interception of unauthorised border crossings for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants.

"3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale".
"3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text messages and targeted surveillance of internet use, such as via monitoring centres or lawful interception gateways".

À la suite de plusieurs interceptions dans l’Union de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. sur des tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte, la Commission a adopté la décision 2004/4/CE du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte (3).
Following interceptions in the Union of Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. on tubers of Solanum tuberosum L. originating in Egypt, the Commission adopted Decision 2004/4/EC of 22 December 2003 authorising Member States temporarily to take emergency measures against the dissemination of Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith as regards Egypt (3).