Vertaling van "inter-commissions pour traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

Commission de la démarcation inter-entités
Inter-Entity Boundary Commission

Commissions inter-États de facilitation
Inter-State Facilitation Commissions

commission inter-Etats de la frontière commune
interstate Border Commission

Commission du commerce inter-états | ICC [Abbr.]
Interstate Commerce Commission | ICC [Abbr.]

Commission du café du Conseil économique et social inter-américain
Coffee Commission of the Inter-American Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne remet pas non plus en cause le pouvoir de la Commission de traiter des situations particulières relevant du droit de l’Union par la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
It is also without prejudice to the Commission's powers to address specific situations falling within the scope of EU law by means of infringement procedures under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les services responsables de la Commission doivent traiter avec parfois jusqu'à neuf agences chargées des postes frontières dans les pays bénéficiaires.
The Commission services responsible have to deal with up to nine agencies responsible for border crossings in the beneficiary countries.

*l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs.
* The attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects.

Néanmoins, cette communication est également la première occasion pour la Commission de traiter la protection des sols en tant que telle : elle aborde donc ce sujet par une approche à la fois large et descriptive.
However, this Communication is also the first occasion on which the Commission has addressed soil protection for its own sake and therefore it is both broad and descriptive in approach.

47. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe "Mieux légiférer", et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
47. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

46. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer», et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
46. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

7. demande à la Commission de concevoir le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs d'énergie vulnérables; fait remarquer que ce sont les consommateurs d'énergie qui bénéficieraient le plus des améliorations en efficacité énergétique, mais qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les investissements requis; appelle les États membres à mettre en place des mesures appropriées et des politiques efficaces, telles que des plans d'action nationaux ou des dispositions sociales ciblées, pour réduire la précarité énergétique, et de faire régulièrement rapport sur leurs actions pour traiter ce problème; se félicite que le problème de la précarité énergétique soit abordé lors du Conseil "Énergie" et soutient les efforts déployés par la présidence belge à cet égard; demande à la Commission de traiter la pauvreté énergétique dans toutes les politiques relatives à l'énergie;
7. Calls on the Commission to design the new EEAP taking into account the needs of vulnerable energy consumers; notes that energy consumers would benefit the most from energy efficiency improvements but lack resources to undertake the necessary investments; calls on Members States to adopt appropriate measures and effective policies such as national action plans or targeted social measures to reduce energy poverty and to report regularly on their actions to address this concern; welcomes the fact that the Energy Council addresses the problem of energy poverty and supports the efforts of the Belgian presidency in this regard; asks the Commission to tackle energy poverty in all energy policies;

7. demande à la Commission de concevoir le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs d'énergie vulnérables; fait remarquer que ce sont les consommateurs d'énergie qui bénéficieraient le plus des améliorations en efficacité énergétique, mais qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les investissements requis; appelle les États membres à mettre en place des mesures appropriées et des politiques efficaces, telles que des plans d'action nationaux ou des dispositions sociales ciblées, pour réduire la précarité énergétique, et de faire régulièrement rapport sur leurs actions pour traiter ce problème; se félicite que le problème de la précarité énergétique soit abordé lors du Conseil «Énergie» et soutient les efforts déployés par la présidence belge à cet égard; demande à la Commission de traiter la pauvreté énergétique dans toutes les politiques relatives à l'énergie;
7. Calls on the Commission to design the new EEAP taking into account the needs of vulnerable energy consumers; notes that energy consumers would benefit the most from energy efficiency improvements but lack resources to undertake the necessary investments; calls on Members States to adopt appropriate measures and effective policies such as national action plans or targeted social measures to reduce energy poverty and to report regularly on their actions to address this concern; welcomes the fact that the Energy Council addresses the problem of energy poverty and supports the efforts of the Belgian presidency in this regard; asks the Commission to tackle energy poverty in all energy policies;

71. se félicite de la récente extension du programme de dispense de visas à sept autres États membres de l'Union européenne; invite néanmoins instamment les États-Unis à lever le régime de visas pour les États membres restants, et à traiter tous les citoyens de l'Union européenne de façon égale sur la base d'une réciprocité complète; est préoccupé par la mise en place prévue de frais administratifs pour la délivrance de l'autorisation de voyage des citoyens de l'Union européenne dans le cadre du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) et demande à la Commission de traiter cette question en priorité avec le gouvernement américain;
71. Welcomes the recent extension of the visa waiver programme to another seven EU Member States; urges the US, however, to lift the visa regime for the remaining Member States and to treat all EU citizens equally and on the basis of full reciprocity; is concerned about the planned introduction of administrative fees for the granting of ESTA authorisation to EU citizens and calls on the Commission to treat this as a priority with the US Administration;

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.