Vertaling van "intentées à notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à
In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of

Travailler à notre avenir
A future that works

Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]
Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est intéressant de signaler que l'annonce de M. Boudria est intervenue immédiatement après l'arrêt Molloy de la Division générale de la Cour de l'Ontario, dans la contestation intentée par notre parti de plusieurs éléments de l'ancienne Loi électorale du Canada par exemple, la règle des 50 candidats, la saisie des biens des partis radiés, et cetera.
It is interesting to note that Mr. Boudria's announcement came immediately after the Molloy decision in the Ontario Court, General Division, which related to the case in which our party raised a Charter challenge to the old Canada Elections Act with respect to a number of aspects of the act for example, the 50-candidate rule, the question of the seizure of assets of de-registered parties, and so on.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez et je vous demande de parler en juriste et de nous dire comment un tribunal jugeant en équité—disons n'importe quel tribunal au Canada, mais je me réfère au système britannique sur lequel le nôtre est fondé—traiterait une folle poursuite intentée en vue de lui lier les mains, et si en fait vous considérez que des poursuites frivoles, qui sont susceptibles de vous inquiéter, ont déjà été intentées par le passé.
I'm interested in hearing from you, and I'll ask you to put your legal cap on, how any court of equity—call it any court in Canada, but I'm using the British system on which we're based—would treat a frivolous case brought before it as a means of trying to tie up the court's hands, if indeed you believe there are some wonky cases that have come before in the past that you are somewhat concerned about.

«Les procédures d'infraction intentées aujourd'hui font suite à notre communication de la semaine passée concernant le marché intérieur de l'énergie.
“Today’s infringement cases follow our last week’s Communication on internal energy market.

Elle bafoue grossièrement la législation nationale des États membres, et de notre pays en particulier, ainsi que les conventions internationales qui disposent que les informations utilisées pour la condamnation d’une personne sont absolument confidentielles et qu’elles peuvent uniquement être communiquées dans le cadre de procédures pénales intentées contre elle ou dans des circonstances extrêmement précises et limitées désignées par la loi.
It blatantly infringes the national legislation of the Member States and of our country and the international conventions which provide that information for the purpose of convicting a person is absolutely confidential and may only be transmitted within the framework of criminal proceedings against him or in the very specific and limited circumstances provided for under the law.

Il ne faut pas oublier qu'elle inclut également les 29 ou 27 poursuites qu'a intentées à notre encontre le premier ministre de l'époque, sur la question de savoir si l'on pouvait ou pas consulter ses agendas, à la suite d'une demande que nous avions reçue; cela inclut aussi une affaire portée devant la Cour d'appel fédérale.
Remember that also includes the 29 or 27 cases that the Prime Minister of the day brought against us over the question of whether or not we were able to look at his agendas as a result of a request we had received, and it included a case going up to the Federal Court of Appeal.

Pour ce qui est du considérant I, notre amendement précise le texte assez vague et rappelle - comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - la procédure pour infraction déjà intentée en vertu de l’article 226 du Traité et de la législation européenne.
As for recital Ι, our amendment corrects the vague tone of the text and recalls the infringement proceedings already exercised in accordance with Article 226 of the Treaty and European legislation, as you mentioned Commissioner, and this is why we call on everyone voting in favour of the report to vote in favour of these amendments.

Depuis le début de notre enquête sur ce dossier complexe et sensible, nous avons clairement fait savoir aux plaignants, et ce à plusieurs reprises, que toute action en dommages et intérêts devait être intentée devant les tribunaux nationaux.
From the beginning of our investigations into this complex and sensitive file, we have repeatedly made it clear to complainants that any action for damages must be undertaken before national courts.

Notre préoccupation commune doit être de nous assurer que cette nouvelle directive peut et va tenir bon contre toute récusation possible à venir intentée devant la Cour, et qu'elle éliminera les distorsions de marché en harmonisant les lois nationales en vigueur tout en faisant la promotion de la santé publique.
Our common concern must be to ensure that this new directive can and will stand its ground against any possible future court challenge and to eliminate the market distortion by harmonising current national rules, whilst at the same time promoting public health.

Quand il s'agit d'extradition, j'ai la capacité d'exercer mon pouvoir discrétionnaire et les cas les plus difficiles et les plus importants dans lesquels je suis appelée à exercer ce pouvoir sont ceux où la peine de mort est une possibilité. Il est approprié que nous imposions notre conception d'une société humaine à un État souverain qui a une conception opposée à la nôtre, dans le cadre des poursuites intentées contre une personne ayant commis un crime dans cet État.
When we deal with extradition, while I have the ability to exercise my discretion and certainly in possible death penalty cases that is a most important and difficult situation in which I exercise that discretion it would be appropriate for us to impose our conception of a humane society on a sovereign state that has a different conception of a humane society, for the purposes of the prosecution of a crime that has taken place in that state.