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Action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Directeur des poursuites intentées en région
Directeur des poursuites intentées à Winnipeg
Directrice des poursuites intentées en région
Directrice des poursuites intentées à Winnipeg
Formation de Brian Boru

Vertaling van "intentées par brian " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]

director, Winnipeg prosecutions


directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]

director, regional prosecutions


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur

proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est évident pour tout le monde, aussi bien la GRC que l'ensemble des Canadiens, que les poursuites intentées contre Brian Mulroney sont frivoles et vexatoires.

It is obvious to everyone, to the RCMP and to every Canadian that the case against Brian Mulroney is frivolous and vexatious.


Croyez-vous que le gouvernement du Canada aurait dû verser les 2,1 millions de dollars pour régler dans l'affaire de la poursuite pour libelle diffamatoire intentée par Brian Mulroney?

Do you believe that the Government of Canada should have settled the $2.1 million defamation suit against Brian Mulroney?


M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib): Le ministre de la Justice ne savait rien au sujet de l'enquête tenue dans l'affaire Airbus qui a fait l'objet de poursuites intentées par Brian Mulroney avant le 4 novembre 1995, date à laquelle l'avocat de M. Mulroney, M. Richard Tassé, a communiqué avec lui.

Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): The Minister of Justice had no knowledge of the Airbus investigation that was the subject matter of the lawsuit commenced by Brian Mulroney until November 4, 1995 when he was contacted by Mr. Mulroney's counsel, Roger Tassé.


Ma question porte sur l'argumentation des avocats du gouvernement qui essaient de faire échec à la poursuite pour diffamation intentée par Brian Mulroney dans l'affaire Airbus.

My question has to do with the case made by government lawyers who are attempting to stall Brian Mulroney's libel suit in the Airbus affair.


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L'aspect le plus choquant dans ce scandale des Airbus, ce n'est pas la poursuite de 50 millions de dollars intentée par Brian Mulroney ni l'indignation que manifeste son sous-fifre de Sherbrooke.

The most outrageous aspect of this Airbus scandal is not Brian Mulroney's $50 million lawsuit, nor is it the righteous indignation coming from his Sherbrooke sidekick.




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Date index: 2021-04-21
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