Vertaling van "intentées nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

c'est moi qui souligne | c'est nous qui soulignons
emphasis added

ce fait/constat peut nous inciter à
this argues for - ing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais savoir ce que vous en pensez et je vous demande de parler en juriste et de nous dire comment un tribunal jugeant en équité—disons n'importe quel tribunal au Canada, mais je me réfère au système britannique sur lequel le nôtre est fondé—traiterait une folle poursuite intentée en vue de lui lier les mains, et si en fait vous considérez que des poursuites frivoles, qui sont susceptibles de vous inquiéter, ont déjà été intentées par le passé.
I'm interested in hearing from you, and I'll ask you to put your legal cap on, how any court of equity—call it any court in Canada, but I'm using the British system on which we're based—would treat a frivolous case brought before it as a means of trying to tie up the court's hands, if indeed you believe there are some wonky cases that have come before in the past that you are somewhat concerned about.

Nous accueillons favorablement la proposition de la Commission qui vise à combiner des actions représentatives intentées par des organismes qualifiés à des actions collectives, avec l’accord explicite exprimé.
We welcome the Commission’s proposal to combine representative actions brought by qualified entities with collective actions, with explicit agreement expressed.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déclaré également que nous devions veiller à tenir compte des poursuites criminelles intentées contre un demandeur à l'extérieur du Canada tout autant que des poursuites du même genre intentées au Canada.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration also said that we needed to ensure that criminal proceedings against an applicant outside Canada could be taken into account in the same way that such proceedings in Canada are taken into account.

Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.
Purely as a matter of principle, we believe that lawsuits should be brought before national courts that apply current law.

C’est pour cette raison que nous soutenons le recours à la ligne budgétaire consacrée à l’aide aux victimes du terrorisme afin de financer toute action civile intentée par la famille - de l’argent, m’empressais-je d’ajouter, pas directement pour la famille, mais bien pour une action en justice.
That is why we would support the use of the budget line for aid to the victims of terrorism in order to provide finance for any civil action taken by the family – money, I hasten to add, not directly for the family but money for a court action.

J’espère que la période de Noël, le changement de présidence et le début d’une nouvelle année vous ont permis de faire le point et vous ont donné l’inspiration nécessaire et que vous êtes prêt à passer d’une Europe intergouvernementale de blocage à deux vitesses à une Europe plus solide, tournée vers les citoyens; du non-respect de la législation communautaire - et notamment du Pacte de stabilité et de croissance - à une mise en œuvre active des règles et règlements communautaires - et à cet égard, nous nous réjouissons de l’action intentée par la Commission; de la nationalisation des politiques européennes à une politique intérieure plus centrée sur l’Europe; d’une culture de reproche à l’encontre de l’UE à une volonté de partager les responsabilités; de la fin du moratoire sur la recherche sur les embryons humains à un accord sur les limitations; d’un système d’évitement des problèmes et de procrastination à la prise de décisions par rapport aux directives à l’agenda (je pense à la directive sur la transparence, la directive sur la concurrence dans les services publics, la directive sur les rachats, Monsieur le Président du Conseil), de la poursuite du nouveau débat populiste sur le statut des députés à une décision.
I hope that the Christmas period, the presidency handover and the start of a new year have been used as an opportunity to take stock, have given you insight, and that you are ready to move away from a veto-happy intergovernmental two-speed Europe towards a stronger community-focused Europe; from failure to respect Community law – notably the Stability and Growth Pact – to active implementation of Community rules and rulings – we welcome the Commission’s lawsuit; from the nationalisation of European policies towards more Europe-focused domestic policy; away from a culture of blaming the EU to a willingness to share responsibilities; from the end of the moratorium on human embryo research to an agreement on the limits; away from the system of dodging issues and procrastinating towards taking decisions about the directives on the agenda (I am thinking of the Transparency Directive, the Directive on competition in public services, the Takeovers Directive, President-in-Office); away from continuing the new populist debate on the Statute of Members to a decision.

C'est exactement où je veux en venir. Lorsque nous jetons un coup d'oeil aux diverses motions du député de Selkirk Interlake qui propose que l'article 8 soit supprimé, si nous ne sommes pas en mesure d'adopter les amendements nécessaires pour prévenir les poursuites pour harcèlement intentées contre les agriculteurs, les éleveurs, les chercheurs du secteur médical et tous les autres Canadiens qui utilisent des animaux dans leur gagne-pain, nous devrions supprimer toute la section sur la cruauté faite aux animaux.
When we look at the various motions by the member for Selkirk Interlake that clause 8 be deleted, if we are unable to pass the amendments that are required to prevent harassment prosecutions of farmers, ranchers, medical researchers and all other Canadians who use animals for their livelihood, we should delete the entire animal cruelty section.

Nous pensons en tout cas que les Américains doivent renoncer à l’action qu’ils ont intentée auprès de l’OACI en invoquant l’article 84 de la convention de Chicago, car cette action fait voler en éclat le climat de coopération.
And, of course, we believe the US ought to withdraw their petition to the ICAO under Article 84 of the Chicago Convention, because that kind of action blows the spirit of cooperation sky-high.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Rappelons-nous : « les poursuites sont intentées à compter du dépôt d'une dénonciation » — le chef de police, en face, le sénateur Dagenais, intente une poursuite en portant une accusation, et non pas le procureur général du Canada — et deuxièmement, « des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada ».
Keep in mind ``proceedings commenced by the laying of an information'' — the police chief across the way and Senator Dagenais commence a proceeding by laying the charge, not the Attorney General of Canada — and, second, ``may be commenced by the Attorney General of Canada'.