Vertaling van "intentées et pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des actions pourraient être intentées dans tout pays du monde devant les tribunaux locaux au titre de la législation locale applicable.
Claims could be lodged in any country in the world before the local courts under the applicable local legislation.

5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.

4. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement lui-même.
4. The designation of a representative by the controller shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller itself.

Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 107 et 108 du traité.
This Regulation does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty.

K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à la suite des enquêtes et inspections effectuées pour vérifier la légitimité des études menées par les services de la Généralité de Catalogne, plusieurs procédures ont été intentées et pourraient aboutir à la constatation qu’il y a effectivement infraction à la législation espagnole sur la protection des données.
The Spanish authorities have informed the Commission that as a result of the enquiries and inspections carried out to verify the lawfulness of the enquiries carried out by the services of the Generalidad de Cataluña, several proceedings have been opened which could lead to a finding of infringement of Spanish data protection legal provisions.

La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures en matière d’aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.

La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures relatives aux aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive should be without prejudice to the outcome of any future State aid procedures that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.

La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.
This Directive does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 87 and 88 of the Treaty.