Vertaling van "intentées contre ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée contre une personne
action lying against a person

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'élément au paragraphe 4(1) traite de la cause d'action — comment la décrire — et le deuxième élément est traité ailleurs, il concerne les États contre lesquels une action peut être intentée et ceux qui peuvent être poursuivis ou, plus précisément, ceux dont l'immunité est levée et ceux qui sont inscrits dans la liste.
The element in clause 4(1) deals with the cause of action — how to describe it — and the second element is dealt with elsewhere, which is which states can be sued, and those that can be sued or, more accurately, those whose immunity is lifted are those who appear on this list.

M. Inky Mark: Ici aussi, l'article 11 concerne les poursuites intentées contre ceux qui violent la loi Copps.
Mr. Inky Mark: Clause 11 again is about prosecution of violators of the Copps law.

Quatrièmement, certains phénomènes sociaux incontournables, notamment la recrudescence des réseaux criminels organisés et les poursuites intentées contre ceux-ci dans les années 1990 ainsi que les répercussions immédiates des attentats du 11 septembre et l'adoption de mesures législatives antiterroristes et la modification connexe de nombreuses lois.
Fourth, certain compelling social phenomenon, as evidenced in the development of organized crimes and their prosecutions in the 1990s and the immediate aftermath of 9/11 and the adoption of anti-terror legislation and related amendments to a number of pieces of legislation for that purpose.

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de moderniser le Code criminel afin qu'il reflète les nouvelles réalités du XXI siècle de sorte que des poursuites puissent être intentées contre ceux qui mettent la vie d'autres personnes en danger en les encourageant à se suicider ou en les conseillant à cet égard, et de financer des programmes d'éducation qui donneront aux personnes souffrant de dépression et de maladie mentale et aux jeunes Canadiens vulnérables les moyens de se protéger des cyber-prédateurs et de trouver les ressources nécessaires au sein de la communauté.
The petitioners call upon the House of Commons to enable the prosecution of those who encourage or counsel someone to commit suicide by updating the Canadian Criminal Code to reflect the new realities of the 21st century, and to fund educational programs that empower people who experience depression and mental illness and Canada's vulnerable youth to protect themselves from online predators and to find appropriate community support resources.

L'article 3 énonce, comme Hilary l'a mentionné, que les enfants accusés de crimes devraient être considérés avant tout comme des victimes, et que des poursuites criminelles devraient être intentées contre ceux qui recrutent des enfants.
Article 3 spells out, as Hilary said, that children accused of crimes should be considered primarily to be victims, and those who recruit children should be prosecuted as criminals.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

15. constate avec préoccupation que si, à la suite d'un rapport de l'OLAF, une action a été intentée contre les fonctionnaires et agents ayant falsifié après coup - au profit d'un conseiller d'un ancien membre de la Commission - les rapports, pour justifier les activités de celui-ci en tant qu'expert scientifique extérieur, aucune action n'a été intentée contre ceux qui ont préparé, approuvé et signé les contrats avec ledit conseiller, qui ne possédait pas de toute évidence les qualifications scientifiques élevées nécessaires pour l'attribution de ces contrats;
15. Is concerned that despite the action evidently being taken on the basis of an OLAF report against the officials and servants who allegedly falsified reports for an advisor to a former Commissioner, after the event, in order to justify his activities as a visiting scientist, action is not being taken against those who prepared, authorised and signed the contracts with the advisor, although he manifestly lacked the high degree of scientific competence required for the award of such a contract;