Traduction de «intentées au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à
In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investisseurs pourraient en premier lieu tenter d'obtenir réparation auprès d'un juge national, mais s'ils souhaitaient saisir le tribunal des investissements, ils devraient d’abord se désister de toute procédure intentée au niveau national.
Investors would be able to first seek to obtain redress in domestic courts but if they wanted to submit a claim to the Investment Tribunal they would first have to withdraw from any domestic proceedings they had started.

Dès 1991, un groupe de travail a été constitué. Ce groupe a trouvé que le processus de l'article 690, bien que devant être amélioré, constituait un recours à un organisme suffisamment indépendant, parce que la plupart des poursuites étaient intentées au niveau provincial et que la ministre de la Justice ou que le procureur général au niveau fédéral n'étaient pas responsables de ces poursuites.
Back in 1991, a working group was set up, and they determined that the section 690 process, although it needed improvements, did constitute a sufficient independent body, because most of the prosecutions were provincial, and therefore the Minister of Justice or the federal Attorney General were not responsible for those prosecutions.

Il me semble que s'il y avait une intégration aussi poussée et un grand nombre d'avantages à l'extérieur et à l'intérieur de la compagnie, et que si des prix abusifs étaient imposés dans certains secteurs, mais pas dans d'autres, pourtant, à cause des multiples poursuites qui pourraient être intentées, des multiples activités d'éducation qui peuvent être mises en oeuvre ou des infractions multiples qui peuvent être commises.En raison simplement de la multiplicité de toutes ces choses d'un niveau au suivant, puis au suivant encore, des preuves qui auraient pu exister à un niveau ou à un autre peuvent disparaître.
It seems to me that if there was this intense and extensive integration, and a lot of benefits with the outside world and within the company, and they were doing predatory pricing in certain areas but not in other areas, yet because of the multiple prosecutions that might take place, or the multiple education that may take place, or the multiple offences that can take place.Simply because of the multiplicity of all of these things happening from one level to the next level, to the next level, so much gets lost that in fact evidence that might exist at one level disappears.

Le sénateur McIntyre : Si j'ai bien compris, si les accusations sont portées à la fois en vertu de la Loi sur l'accise et du Code criminel, la poursuite sera intentée à la fois au niveau fédéral et au niveau provincial, n'est-ce pas?
Senator McIntyre: My understanding is that under both the Excise Act and the Criminal Code, prosecution will be handled by both federal and provincial Crown prosecutors. Is that correct?

22. exprime sa déception quant aux procédures intentées à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, qui sont perçues au niveau international comme étant de nature politique;
22. Remains disappointed about the proceedings against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, which proceedings are perceived internationally as being of a political nature;

19. exprime sa déception quant aux procédures intentées à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky et de Platon Lebedev, qui sont perçues au niveau international comme étant de nature politique;
19. Remains disappointed about the proceedings against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, which proceedings are perceived internationally as being of a political nature;

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

Le nombre de notifications concernant des transactions suspectes est faible au Luxembourg (75 en 1995 et 77 en 1996 - cf. annexe 8, p. 42 du rapport de la Commission) et deux actions seulement, intentées au niveau national, seraient actuellement en instance (annexe 9, p. 43, "Résultats du système de déclaration: poursuites et condamnations").
Low numbers of suspicious transaction reports in Luxembourg (75 in 1995 and 77 in 1996 (Annex 8, p. 42 of the Commission report); apparently only two domestic cases are currently pending (Annex 9, p. 43, "Results of the reporting system, prosecutions and convictions")) should also be noted.

Luxembourg - Deux actions intentées au niveau national sont actuellement en instance.
Luxembourg - Two domestic cases are currently pending