Traduction de «intentée contre gabriele » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée contre une personne
action lying against a person

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. décide, au même motif, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini eu égard à la procédure pénale intentée contre lui;
2. Decides, on the same grounds, not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini as regards the criminal proceedings instituted against him;

K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003 , la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue,
K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003 , the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended,

K. considérant que si le statut des députés au Parlement européen était déjà entré en vigueur, ce qui n'est pas encore le cas, bien que le Parlement européen l'ait approuvé à deux reprises, dans ses résolutions du 5 décembre 2002 et du 17 décembre 2003, la procédure intentée contre Gabriele Albertini aurait pu être suspendue;
K. whereas, if the Statute for Members of the European Parliament had already entered into force, which it has not yet, although the European Parliament has endorsed it twice, in its resolutions of 5 December 2002 and 17 December 2003, the proceedings against Gabriele Albertini could have been suspended;