Traduction de «intentée contre elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée contre une personne
action lying against a person

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

487.016 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 du fait que les documents, les données ou les renseignements demandés peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique prépare dans le cas visé à l’alinéa 487.012(1) b) ne peuvent être utilisés ou admis contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137.
487.016 No person is excused from complying with an order made under section 487.012 or 487.013 on the ground that the document, data or information referred to in the order may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but no document prepared by an individual under paragraph 487.012(1)(b) may be used or received in evidence against that individual in any criminal proceedings subsequently instituted against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137.

Ce projet de loi donnera aux sociétés canadiennes les moyens nécessaires pour se défendre contre des poursuites intentées contre elles aux États-Unis en vertu de la Loi Helms-Burton.
This bill will give Canadian companies the tools to defend themselves against Helms-Burton law suits initiated in the United States against them.

5. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial si Mme Timochenko va en appel de la sentence prononcée, ainsi que pour les autres actions intentées contre elle et contre des membres de l'ancien gouvernement;
5. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial process in the case of any appeal by Ms Tymoshenko and in the other trials against her and members of the former Government;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Elle bafoue grossièrement la législation nationale des États membres, et de notre pays en particulier, ainsi que les conventions internationales qui disposent que les informations utilisées pour la condamnation d’une personne sont absolument confidentielles et qu’elles peuvent uniquement être communiquées dans le cadre de procédures pénales intentées contre elle ou dans des circonstances extrêmement précises et limitées désignées par la loi.
It blatantly infringes the national legislation of the Member States and of our country and the international conventions which provide that information for the purpose of convicting a person is absolutely confidential and may only be transmitted within the framework of criminal proceedings against him or in the very specific and limited circumstances provided for under the law.

Or, comme le ministre l'a dit lui-même, la société a dit qu'elle se défendrait vigoureusement contre toutes poursuites intentées contre elle. Le ministre pourrait-il expliquer au Sénat comment on peut affirmer que la société Hewlett Packard coopère si elle se défend vigoureusement contre les poursuites intentées par le gouvernement?
As the minister himself has said, Hewlett Packard says it will defend vigorously any claim that is brought, perhaps he could enlighten this chamber as to how it can be claimed that Hewlett Packard is cooperating if it is vigorously defending the claims brought by the government?

Une action a alors été intentée contre elle sur la base des mêmes faits par la cour pénale espagnole et elle a souffert des années de tourment et de frais, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement rejetée, il y a plus ou moins un mois.
Proceedings were then brought against her on the basis of exactly the same facts by the criminal courts in Spain and she suffered years of worry and expense, until the case was finally thrown out just a month or so ago.

Honorables sénateurs, Mary Hall, qui était à l'époque procureur en chef de la Couronne à Scarborough, et le chef de police Grant Waddell ont tous deux convenu que les bandes magnétoscopiques prouvaient clairement que Karla Homolka avait participé à une agression grave contre la jeune fille et que des poursuites devraient être intentées contre elle, pour cela.
Honourable senators, Mary Hall, who was the head Crown attorney in Scarborough at the time, and Chief Constable Grant Waddell both agreed that the videotapes clearly demonstrated that Karla Homolka participated in a serious assault against this young girl and that she should be prosecuted for it.