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Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action contre qqn
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action à quelqu'un
Poursuivre en justice
Poursuivre quelqu'un

Vertaling van "intenté contre rios " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]


intoxication par un vaccin contre la fièvre jaune, intention indétermie

Yellow fever vaccine poisoning of undetermined intent


intenter une action contre qqn

bring an action against s.o./to


intoxication par un vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, intention indétermie

Measles/mumps/rubella vaccine poisoning of undetermined intent


Programme interaméricain de Rio de Janeiro contre la consommation, la production et le trafic illicite de stupéfiants et des substances psychotropes

Inter-American Programme of action of Rio de Janeiro against the illicit use and production of narcotic drugs and psychotropic substances and traffic therein


intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On lit aussi, vous le savez probablement, qu'il a aidé à financer le procès important intenté contre un ex-président du Guatemala, Rios Montt, et qu'il n'y a plus d'argent dans ce fonds.

You note that—you probably know this—we have helped to fund the important trial of a former Guatemalan president, Rios Montt, through the global peace and security fund—that money is no longer there.


— vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000 , du 14 juin 2001 , du 11 avril 2002 , du 10 avril 2003 , du 7 juillet 2005 et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt ,

– having regard to its previous resolutions on Guatemala, and in particular those of 18 May 2000 , 14 June 2001 , 11 April 2002 , 10 April 2003 , 7 July 2005 , and 26 October 2006 on the proceedings against Rios Montt ,


— vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000 , du 14 juin 2001 , du 11 avril 2002 , du 10 avril 2003 , du 7 juillet 2005 et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt ,

– having regard to its previous resolutions on Guatemala, and in particular those of 18 May 2000 , 14 June 2001 , 11 April 2002 , 10 April 2003 , 7 July 2005 , and 26 October 2006 on the proceedings against Rios Montt ,


– vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000, du 14 mai 2001, du 11 avril 2002, du 10 avril 2003, du 7 juillet 2005 et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt,

- having regard to its previous resolutions on Guatemala, and in particular those of 18 May 2000, 14 June 2001, 11 April 2002, 10 April 2003, 7 July 2005, and 26 October 2006 on the proceedings against Rios Montt,




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intenté contre rios ->

Date index: 2022-12-22
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