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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Actif sous-jacent
Actif sous-jacent
Actif-support
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instrument financier sous-jacent
Instrument sous-jacent
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison matérielle
Livraison physique du sous-jacent
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
Sous-jacent
Sous-jacent
Titre-support
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Valeur sous-jacente

Vertaling van "intentions sous-jacentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)


instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent

physical settlement | physical delivery


livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]

physical delivery [ physical settlement ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support




actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)

underlying asset
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question du fumus persecutionis , à savoir si l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député;

M. whereas there is therefore no need to consider the matter of fumus persecutionis , that is to say, whether the intention underlying the criminal proceedings is to harm the Member’s political activity;


H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


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G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


Je vous répondrai simplement qu'à mon avis, j'imagine que le gouvernement voudrait qu'elle soit conforme à l'intention sous-jacente du projet de loi C-110, à savoir que l'on obtienne le consentement des provinces mentionnées dans le projet de loi C-110 avant que l'on procède à une modification en vertu de l'article 42.

I would simply say that I would assume that the government would wish to abide by the underlying intention of Bill C-110, which is to secure the consent of the provinces set forth in Bill C-110 before proceeding with an amendment under section 42.


Peut-être cela aura-t-il un effet contraire aux bonnes intentions sous-jacentes à cette amélioration.

Perhaps it will have an opposite effect from the good intentions behind this improvement.


Nous appuyons de tout coeur l'intention sous-jacente de cette modification, qui vise à permettre au groupe linguistique minoritaire de jouir davantage de ses droits linguistiques dans les domaines de compétence fédérale.

We agree wholeheartedly with the underlying intent of the amendment, that is, to increase the enjoyment of minority language rights in areas of federal jurisdiction.


L'intention sous-jacente, mentionnée également dans le programme de travail de la nouvelle présidente du CESE, Mme Anne-Marie Sigmund, pour 2004-2006, est de faire en sorte que le CESE concentre ses activités sur les domaines et questions prioritaires dans lesquels ses avis peuvent apporter une véritable valeur ajoutée.

As also set out in the work programme (2004-2006) of the new President of the EESC, Ms Anne-Marie Sigmund, the underlying intention is for the EESC to concentrate its work on those priority areas and subjects where its opinions can bring real added value.


L'intention sous-jacente à cette démarche est de donner aux non-scientifiques toutes les possibilités requises pour assister aux travaux des ateliers, poser des questions sur les aspects scientifiques examinés et participer à une session de clôture ouverte à tous, au cours de laquelle seront présentés les travaux et les conclusions de la conférence.

The intention is to give the non-scientists the fullest opportunity to listen to evidence presented during the workshops, to ask questions on the scientific aspects under discussion, and to participate in a final open session at which the conference's proceedings and conclusions will be presented.


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