Vertaling van "intentions antérieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter des actions en violation de droits antérieurs
to invoke claims for infringement of earlier rights

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

Formulaire d'évaluation de la tuberculose à l'intention des sujets ayant eu un résultat négatif à un test Mantoux antérieur en deux étapes
Ongoing Tuberculosis Assessment Form for Individuals with a Previous Negative Two Step Mantoux

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision adoptée aujourd’hui était déterminante car tous les accords et toutes les intentions antérieurs étaient subordonnés à l'adoption de la décision finale d'investissement.
The decision taken today was decisive - as all agreements and intents made before were conditional on the FID.

Lorsqu'un acte d'accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d'accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d'intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l'acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent.
Where an indictment charges substantially the same offence as that charged in an indictment on which an accused was previously convicted or acquitted, but adds a statement of intention or circumstances of aggravation tending, if proved, to increase the punishment, the previous conviction or acquittal bars the subsequent indictment.

Les Nations Unies, le Wellesley Institute, la FCM et l'Assemblée des Premières Nations figurent au nombre des organismes qui appuient ce projet de loi. Si l'on se fie à certaines déclarations d'intention antérieures, il semble que le gouvernement du Canada soit aussi favorable à cette mesure législative.
The United Nations, the Wellesley Institute, FCM and the Assembly of First Nations are but some of the bodies in support of this legislation, and from past statements of intent, so too it seems is the Government of Canada.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Si la modification à notifier concerne l'intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques dans un État membre d'accueil qui n'est pas couvert par une notification antérieure, le fournisseur de communications électroniques européen peut commencer à exercer ses activités dans cet État membre d'accueil à partir de la date de la notification.
In the event that the change to be notified concerns the intention to provide electronic communications networks or services in a host Member State that is not covered by a previous notification, the European electronic communications provider may begin activity in that host Member State upon notification.

Dans le cas d’une infraction de responsabilité stricte, il n’y a aucun élément moral à prouver et la défense de l’accusé ne peut se fonder sur aucune conduite ou intention antérieure à la perpétration de l’infraction (Dans le cas d’une infraction de mens rea proprement dite, la Couronne a la charge de prouver l’élément moral, tel que la préméditation ou la délibération).
In the case of a strict liability offence, no mental element is required to be proven, nor is a defence provided to an accused based on any pre-offence conduct or intention (In the case of a full mens rea offence, the Crown is put to the proof of a mental element, such as premeditation or deliberation).

30. Pour ce qui est de l'éducation et la formation tout au long de la vie, les entreprises ont un rôle primordial à jouer et cela, à plusieurs niveaux: en aidant à mieux définir les besoins en formation grâce à un partenariat étroit avec les responsables locaux concevant les programmes d'éducation et de formation, en facilitant le passage des jeunes de l'école au monde du travail au moyen, par exemple, de postes d'apprentis, en valorisant la formation, notamment grâce à la validation de l'expérience antérieure, et en instaurant un environnement propice à l'éducation et la formation tout au long de la vie, plus particulièrement à l'intention des travailleurs les moins éduqués, les moins qualifiés et les plus âgés.
30. In relation to life-long learning, businesses have a key role to play at several levels: contributing to a better definition of training needs through close partnership with local actors who design education and training programmes; supporting the transition from school to work for young people, for example by providing apprenticeship places; valuing learning, in particular in the Accreditation of Prior and Experiential Learning (APEL); and providing an environment which encourages lifelong learning by all employees, particularly by the less educated, the less skilled and older workers.

Robinson: Le gouvernement a-t-il l'intention de participer, avec ses alliés du NORAD ou de l'OTAN, à des activités de recherche conjointes sur la défense antimissile balistique comme il est proposé dans le Livre blanc sur la défense de 1994 et, dans l'affirmative, a) quels travaux de recherche de défense canadiens antérieurs le gouvernement a-t-il l'intention d'utiliser comme base pour ces recherches conjointes, b) le gouvernement canadien va-t-il se servir de travaux de recherche antérieurs sur les systèmes radar à ondes millimétriques satellisés comme base d'autres recherches conjointes, et c) quels types de travaux de recherche nouveaux le gouvernement envisage-t-il de lancer dans le cadre de ces activités de recherche conjointes?
Robinson: Does the government plan to participate with NORAD or NATO allies in joint research initiatives examining ballistic missile defence as proposed in the 1994 defence white paper and, if so, (a) what previous Canadian defence research, will the government propose to use as a basis for such joint research (b) will the Canadian government use previous research into an EHF space-based radar system as a basis for further joint research, and (c) what kind of new research will the government propose to initiate as a part of such joint research efforts?

En outre, il rappelle les conditions d'application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires, notamment le droit qui, selon la législation nationale, permet d'intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
It also refers to the implementing provisions of national law for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks, particularly national legislation allowing the initiation of actions for infringement of earlier rights against the use of a later Community trade mark.

1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter des actions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou de l'article 52 paragraphe 2 contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
1. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right existing under the laws of the Member States to invoke claims for infringement of earlier rights within the meaning of Article 8 or Article 52 (2) in relation to the use of a later Community trade mark.