Vertaling van "intentionnellement un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]
intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]

infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence

transgresseur intentionnel [ transgresseuse intentionnelle | auteur de délit intentionnel ]
intentional wrongdoer [ intentional tortfeasor ]

délit civil intentionnel | délit intentionnel
intentional tort

acte intentionnel | conduite intentionnelle
deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]
Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise peut être dans l'obligation de contrefaire intentionnellement un brevet pour prouver que le brevet en question n'est pas valable, et cela peut contribuer à l'innovation.
A company may need to infringe a patent intentionally in order to demonstrate that the patent at issue is not valid, and this contributes to innovation.

AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,
AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,

AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,

D. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
D. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,

des dispositions adéquates pour la mise en place ou la stabilisation par Alstom d’un «management» dédié pour assurer la bonne gestion de chacune des activités visées au premier alinéa, en leur assurant les moyens d’un développement normal, et en ne prenant aucune mesure intentionnelle qui diminuerait leur valeur, par exemple le transfert d’actifs intangibles (brevets, autorisations, accords commerciaux, etc.), de personnel, de clients ou de capacité de vente vers la maison mère ou tout autre partie du groupe Alstom;
appropriate provisions for the establishment or stabilisation by Alstom of dedicated management to ensure that each of the business activities referred to in the first subparagraph is properly run, providing them with the means for normal development and not taking any measure that would intentionally diminish their value, for example the transfer of intangible assets (patents, licences, commercial agreements, etc.), staff, customers or sales capacity to the parent company or any other part of the Alstom group;

Le président: Le texte se lit comme suit: «Le comité, cependant, suggère que le ministre, dans son prochain examen de la législation et de la réglementation en question, s'assure qu'elles n'accordent pas à l'une ou l'autre des parties concernées par la protection conférée par un brevet, un avantage non intentionnel de la part du Parlement.
The Chairman: The text reads as follows: " The Committee, therefore, suggests that the Minister, in a future review of the legislation and regulations in question, ensure that they do not provide any of the parties implicated in patent protection with an advantage unintended by Parliament.