Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à celui de l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation.
For financial penalties applicable to intentional infringements to be sufficiently dissuasive, they should be set at a level of at least double the economic advantage sought by the perpetrator through the violation.